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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_21PA01767_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

; 2° Secret-Défense ; 3° Confidentiel-Défense ".

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA03095_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

; / 2° Secret-Défense ; / 3° Confidentiel-Défense. ".

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA01767_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

; 2° Secret-Défense ; 3° Confidentiel-Défense ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03187_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

fiscal et du secret de l’instruction.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA02004_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Les décisions qui refusent l'habilitation " secret défense " sont au nombre de celles dont la communication des motifs est de nature à porter atteinte au secret de la défense nationale.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02504_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

Les décisions qui refusent l'habilitation " secret défense " étant au nombre de celles dont la communication des motifs est de nature à porter atteinte au secret de la défense nationale, la décision litigieuse

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA05083_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

" secret défense ", eu égard à l'importance particulière de celles-ci pour la sécurité et la défense nationales, il ressort des pièces du dossier, notamment de la note des services de renseignement produite

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04497_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

défense " ne présentent aucun risque de compromission des informations classifiées " secret défense " eu égard à l'importance particulière de celles-ci pour la sécurité et la défense nationales, le préfet

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01289_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

refuse d’habiliter une personne au titre de la protection du secret de la défense nationale, est notifiée à l’intéressé par l’officier de sécurité.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03822_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

de la défense nationale classifié au niveau Très Secret-Défense ou Secret-Défense ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03822_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

2° Secret-Défense ; \ 3° Confidentiel-Défense ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01471_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Il a ensuite été habilité, par une décision du 11 mai 2011, à accéder aux informations " secret-défense ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA05213_20230201

Admin. Appel

1 février 2023

1 février 2023

" très secret ", comme le niveau " secret-défense " qu'il remplace, permet à la personne habilitée de connaître d'informations et de supports dont la divulgation ou auxquels l'accès peut avoir des conséquences

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02988_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

A en qualité d'aumônier militaire du culte musulman a donné lieu à une enquête de sécurité diligentée par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD).

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01559_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

de la commission consultative du secret de la défense nationale, d'annuler la décision du 7 décembre 2020, ensemble la décision implicite de rejet née le 18 mai 2021 du silence gardé par la ministre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02537_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

; / 2° Secret-Défense ; /3° Confidentiel-Défense ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02545_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

; / 2° Secret-Défense ; /3° Confidentiel-Défense ".

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01203_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

d'une installation nucléaire et des personnels travaillant dans cette installation ainsi que sur la sécurité des populations avoisinantes.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02922_20240110

Admin. Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Par une décision du 30 avril 2020 et un arrêté du même jour, le Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, d'une part, lui a retiré son habilitation " secret défense " et, d'autre part

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04632_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

de la défense nationale ; il a toujours occupé des postes sous habilitation secret défense, secret OTAN ou très secret cosmique et aucun élément ne permet d'établir sa vulnérabilité en raison de son mariage

Source officielle

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