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4ème chambre

DCA_25NT00729_20260430

30 avril 2026

moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision contestée ; - le premier juge a manqué aux obligations de remplir ses fonctions en toute indépendance, probité et impartialité, de garder le secret

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02301_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

auquel renvoie le 7° de l'article L. 211-2 indique : " Ne sont pas communicables : / () / 2° Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte : / a) Au secret

Source officielle

6ème Chambre

DCA_21PA03915_20230418

18 avril 2023

applicables, ainsi qu'aux agents des services de l'Autorité ; 2° Le devoir de réserve dans l'expression publique sur les questions susceptibles d'être étudiées par l'Autorité ; 3° La protection du secret

3ème chambre

DCA_21TL00266_20221206

6 décembre 2022

L'article L. 311-5 de ce code dispose : " Ne sont pas communicables : / () / 2° Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte : / a) Au secret des délibérations

3ème chambre

DCA_21TL03822_20230404

4 avril 2023

L'article L. 311-5 de ce code dispose : " Ne sont pas communicables : / () / 2° Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte : / a) Au secret des délibérations

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02154_20250710

10 juillet 2025

lieu, en vertu de l'article R. 57-7-9 du code de procédure pénale : " Chaque membre de la commission de discipline doit exercer ses fonctions avec intégrité, dignité et impartialité et respecter le secret

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00157_20230613

13 juin 2023

Aux termes de l'article R. 57-7-9 de ce code, alors en vigueur : " Chaque membre de la commission de discipline doit exercer ses fonctions avec intégrité, dignité et impartialité et respecter le secret

3ème chambre

DCA_22TL21781_20241001

1 octobre 2024

auquel renvoie le 7° de l'article L. 211-2 précise que " Ne sont pas communicables : / () / 2° Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte : / a) Au secret

5ème Chambre

DCA_24PA03826_20260312

12 mars 2026

pourrait au demeurant faire apparaître les critères de l’appréciation par le jury de la performance individuelle des candidats sans porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00859_20231115

15 novembre 2023

régularité du jugement : - celui-ci n'est pas signé ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les premiers juges ont refusé de prendre en compte la demande de vote à bulletin secret

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01171_20220512

12 mai 2022

du conseil de discipline dont l'avis est formulé par un vote au scrutin secret.

5ème chambre

DCA_21NT02565_20221004

4 octobre 2022

Il soutient que : - la délibération est intervenue en violation de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales ; le vote est intervenu au terme d'un scrutin secret qui n'a pas

3ème chambre

DCA_22TL21116_20231107

7 novembre 2023

Par une délibération du 8 janvier 2020, le conseil départemental de l'ordre des médecins de Vaucluse a décidé de ne pas saisir cette instance disciplinaire et invité M.

2ème Chambre

DCA_24VE00200_20251002

2 octobre 2025

Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote. / Il est voté au scrutin secret : / 1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ; / 2° Soit lorsqu'il

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00619_20231123

23 novembre 2023

Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

Juge des référés

ORCA_25BX00407_20250319

19 mars 2025

du 16 décembre 2021 ; cette délibération ne mentionne pas le déroulé du scrutin ; le scrutin à bulletin secret n'est pas justifié ; le caractère secret du scrutin n'a pas été assuré en l'absence de bulletins

2ème Chambre

DCA_21VE02754_20231215

15 décembre 2023

Sur la légalité de la délibération contestée : 2.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02355_20240129

29 janvier 2024

, du secret du vote, le président du collège d'une autorité mentionnée à l'article 1er peut décider qu'une délibération sera organisée par tout procédé assurant l'échange d'écrits transmis par voie électronique

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00797_20220929

29 septembre 2022

de vol qualifié, les délits de droit commun et crimes ayant entrainé une condamnation sans sursis.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01923_20250925

25 septembre 2025

de sécurité (CNAPS) lui a infligé une interdiction temporaire d’exercer toute activité de sécurité privée d’une durée de douze mois et une pénalité financière de 2 000 euros.