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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00949_20250203
3 février 2025
3 février 2025
tension sur le foncier disponible notamment due au fait que 83 % du territoire communal est classé en zone agricole ou naturelle, non constructible et que près de 40 % du territoire est impacté par une servitude
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01982_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Leurs propriétés sont grevées sur chaque rive de cette dernière servitude de 3,25 mètres, dite servitude de marchepied. / Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel, riverain ()
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00592_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Par arrêté du 21 décembre 2017, notifié le 9 janvier 2018, le préfet des Hautes-Alpes a instauré une servitude d'utilité publique sur la parcelle citée permettant le raccordement au réseau d'assainissement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00285_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
des Andelys du 15 juillet 2014 ; - la violation par la société RTE de la convention de servitude est à l'origine de frais de géomètre expert qu'elle a exposés à hauteur de 2 280 euros HT et dont elle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02899_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
servitude légale prévue par la loi du 15 juin 1906, constituent des servitudes foncières établies par le fait de l'homme au sens de l'article 38 de la loi du 1er juin 1924, doivent être publiées au livre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01832_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
ce lot utilise cette servitude.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02371_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Par ailleurs, à la différence des servitudes d'exploitation, mentionnées aux articles L. 555-25 et suivants du code de l'environnement, les servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01786_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Ils soutiennent que : - l’arrêté du préfet de la Haute-Corse instaurant des périmètres de protection de la ressource en eaux et des servitudes de passage pour l’entretien de la conduite de transfert
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04519_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
B C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2019 du préfet des Alpes-de-Haute-Provence en tant qu'il institue une servitude de survol sur la parcelle cadastrée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02336_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Par arrêté du 25 novembre 2021, le préfet de la Haute-Savoie a institué à la demande du syndicat des Eaux des Rocailles et de Bellecombe (SRB), une servitude pour le passage de canalisations d’eaux usées
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02362_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
privée peut être assurée, dans des conditions équivalentes à celles qui résulteraient du bénéfice de cette servitude, par l'utilisation de l'installation existante d'un autre bénéficiaire de servitude
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02442_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
A et Mme F au bénéfice d'une servitude de passage, établie sur une bande d'une largeur de cinq mètres selon l'acte de constitution de servitude du 7 septembre 2018 produit par les requérants.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03535_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Le tracé de cette servitude a été partiellement annulé par un arrêt n° 97NT00292 rendu le 6 octobre 1999 par la cour administrative de Nantes.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00099_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 2 mai 1991 par lequel le préfet du Morbihan a approuvé les modifications du tracé et des caractéristiques ainsi que les suspensions de la servitude
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01577_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
à Magstatt-le-Haut ; 2°) d'annuler le jugement n° 1907513 du tribunal administratif de Strasbourg du 8 avril 2021 ; 3°) d'annuler l'arrêté de la maire de Magstatt-le-Haut du 23 mai 2019 ; 4°)
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00989_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 29 octobre 2018 par lequel le maire de la commune de La Clusaz a institué, sur le fondement des dispositions de l’article L. 122-11 du code de l’urbanisme, une servitude
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03469_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
A cette date, toutes les servitudes d'utilité publique, même non annexées au document d'urbanisme, restaient opposables aux autorisations d'urbanisme.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02604_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Puis par décisions des 9 février 2021, 26 mars 2024 et 18 janvier 2025, la commune a refusé de signer les conventions portant autorisation de voirie et servitudes.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00472_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
-1 du code de justice administrative de désigner un expert aux fins aux fins de déterminer si les travaux réalisés par la société Réseau de transport d'électricité correspondent à l'assiette de la servitude
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00989_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la société Enedis à lui verser la somme de 314 517,57 euros en réparation du préjudice que lui a causé l'implantation d'un support de ligne à haute
Source officiellePage 1 sur 52