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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00472_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
-1 du code de justice administrative de désigner un expert aux fins aux fins de déterminer si les travaux réalisés par la société Réseau de transport d'électricité correspondent à l'assiette de la servitude
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01731_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En premier lieu, en précisant au point 8 qu’il ressortait des pièces du dossier que la promesse de vente ne dissimule aucunement la servitude existant au bénéfice de M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01279_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
, est entouré de parcelles déjà construites et est desservi par un chemin de servitude existant depuis la route des Lacs, principal axe de circulation, ainsi que par les réseaux publics ; à proximité du
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02275_20250218
18 février 2025
18 février 2025
s'agissant des locaux professionnels une pondération des comparables de plus petites surfaces, un abattement de 20% compte tenu des travaux de désamiantage nécessaires et de 10% compte tenu de la servitude
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00718_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
d'une servitude de passage, qui n'est pas démontrée, ne rend pas l'article UB 3 applicable dès lors que cette servitude n'aurait pas pour objet de desservir les constructions concernées par le projet
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL24068_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
date du 21 mars 2017 fait obstacle à ce qu'elle soit condamnée à verser une indemnité aux époux B ; - les époux B ont commis une faute de nature à l'exonérer de sa responsabilité en modifiant les servitudes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00428_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
l'urbanisme dès lors que la Draille de la Paoune desservant la parcelle d'assiette du projet est un chemin de terre d'environ 2,5 à 3 mètres de large qui n'a jamais été élargi en application de la servitude
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02236_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
l'urbanisme dès lors que la Draille de la Paoune desservant la parcelle d'assiette du projet est un chemin de terre d'environ 2,5 à 3 mètres de large qui n'a jamais été élargi en application de la servitude
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02183_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
En outre, ni la desserte du terrain d'assiette du projet par un chemin de servitude existant depuis la route des Lacs, principal axe de circulation, ainsi que par les réseaux publics, ni la présence d'équipements
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02235_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
desservant la parcelle d'assiette du projet est un chemin de terre d'environ 2,5 à 3,5 mètres de large, qui n'est pas adapté au passage des engins de secours et n'a jamais été élargi en application de la servitude
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03335_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Si le dossier initial était lacunaire sur la végétation existante, il a été régularisé sur ce point par le permis modificatif qui précise la localisation et l'essence des arbres existants ainsi que leur
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01329_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En second lieu, en relevant, au point 11 des motifs du jugement attaqué et après avoir considéré qu'était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation l'institution d'une servitude de volumétrie existante
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00543_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
de passage est interdite. / Cependant, un terrain non bâti desservi par une bande d’accès ou une servitude de passage existant à la date d’approbation du plan local d’urbanisme est constructible à condition
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01067_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Si ces bandes d'accès ou servitudes de passage existantes avant l'approbation du PLU 3.1 ne répondent pas à ces conditions, seules les extensions et/ou surélévations mesurées sont autorisées.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01452_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
existante à la date d'approbation du PLU est constructible à condition que cette bande d'accès ou servitude mesure six mètres (6 m) de large minimum et sous réserve du respect des règles spécifiques du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00225_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Enfin, selon l'article 3.2.3. relatif aux bandes d'accès ou servitudes de passage : " La bande d'accès et la servitude de passage correspondent à la portion de terrain permettant l'accès à un ou des terrains
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00795_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
en partie sud du terrain accessible depuis la rue de la résistance ou la grande rue de la Coupée " alors que la seule servitude de passage existant sur le terrain de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04205_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
D, constituant le terrain d'assiette du projet litigieux, ne prévoit pas d'autre usage que résidentiel pour ces parcelles ; - l'étude d'impact du projet est insuffisante dès lors qu'elle élude l'existence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01181_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
D’une part, la notice du dossier de demande du permis de construire initial mentionne que « l’accès à la propriété (véhicule et piéton) est existant et se fait au Sud/Ouest depuis une servitude de passage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00454_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
stationnement prévues par le projet satisfait aux conditions fixées par les dispositions de l'article UC 12, se borne à soutenir que les places de stationnement sont impossibles à réaliser compte tenu de la servitude
Source officiellePage 1 sur 83