parcelles comprises dans le périmètre du remembrement, a déposé à la conservation des Hypothèques de Melun, un additif, en date du 24 mars 1982, à ce procès-verbal, ayant pour objet la publication des servitudes

de construction d'un appentis, et occuperait une superficie de 160 m² alors que la création d'un passage sur le fonds de M. et Mme [X] se ferait par superposition sur une servitude existante qui ne nécessiterait

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article 32 du code rural : "Les servitudes existant au profit ou à l'encontre des fonds compris dans le remembrement et

entre les fonds des deux parties et retenu, sans dénaturation, qu'il ressortait de l'acte d'échange du 13 juillet 2006 et de son annexe que la servitude existante n'avait pas été supprimée mais qu'elle

. ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que, du fait de l'extension de la servitude existante à 2, 80 mètres au total, le fonds subirait une privation

Ils en demandent l'infirmation en faisant valoir que l'ouverture des deux fenêtres en cause, opérée en 1976 lors de la rénovation de l'immeuble des époux Z..., a aggravé la servitude existante et ne bénéficie

sans en modifier le diamètre en sorte qu'il n'y aura pas d'aggravation de la servitude existante ; Que la société FRANCE HABITATION répond que cette situation d'enclave résulte d'une création volontaire

motifs qu'il appartient à la prévenue, si elle souhaite toujours clôturer son terrain, de présenter à la mairie de Vauréal une déclaration de travaux respectant le plan d'occupation des sols et les servitudes

-1 du code de justice administrative de désigner un expert aux fins aux fins de déterminer si les travaux réalisés par la société Réseau de transport d'électricité correspondent à l'assiette de la servitude

G... avait renoncé à toute action en justice, sans raison (sic) la servitude existant d'un commun accord, sans constater aucune manifestation explicite et non équivoque de renoncer, l'arrêt attaqué a privé

Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 701, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que le propriétaire d'un fonds assujetti à une servitude peut, si l'assignation

de Madame Y... en date du 20 novembre 2001 faisant état de la servitude existante ne peut suppléer la carence d'un titre écrit ; que ni le procès verbal de bornage, ni la lettre précitée ne peuvent être

périmètre : / 1° L'établissement de tous chemins d'exploitation nécessaires pour desservir les parcelles ; qu'aux termes de l'article L. 123-14 du même code : Subsistent sans modification les servitudes

Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 16 janvier 1991) de décider que la servitude de passage, dont le fonds de Mme Y... bénéficie sur leur propriété

bien avant que la donatrice ne procède à la division de son terrain et d'autre part, qu'aucun des lots créés pour les besoins du partage n'était enclavé ; que dès lors, la servitude existant sur ce chemin

servitude de passage et que M.

Jean X... ne précisait à aucun moment en quoi l'assiette de la servitude existante était plus onéreuse pour lui ou l'empêchait de faire des réparations avantageuses, la cour d'appel qui, répondant aux

...et Mme Z... la somme de 3. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE la réalisation du remembrement ne purge pas automatiquement les parcelles de zones des servitudes

second degré a violé les articles 688, 691 et 695 du code civil ; 2°/ que si les servitudes existant au profit ou à l'encontre des fonds compris dans le remembrement subsistent sans modification, c'est

existant sur le bien vendu et relevé qu'il ne pouvait être reproché aux notaires d'avoir fait figurer à l'acte authentique des servitudes existantes révélées postérieurement au compromis, alors que les