Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL03790_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
A par un acte de signification d'huissier du 17 février 2021.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03483_20220804
4 août 2022
4 août 2022
B, a été enregistrée le 23 juin 2022 ; Considérant ce qui suit : 1.M. B a fait l'objet d'un examen de situation fiscale personnelle portant sur les années 2010, 2011 et 2012.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03236_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00377_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
matière contentieuse ; l’impossibilité d’une signification à la personne n’a pas été établie par l’huissier ; la signification à domicile n’était pas possible dès lors que toutes les diligences n’ont pas
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00378_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
contentieuse ; l’impossibilité d’une signification à la personne n’a pas été établie par l’huissier ; la signification à domicile n’était pas possible dès lors que toutes les diligences n’ont pas été
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00446_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01462_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En application de l'article 654 du même code : " La signification doit être faite à personne () ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00710_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L'opposition à poursuites qu'il a formée le 13 août 2018 a été rejetée le 7 septembre 2018. M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02437_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
; - tant leur comptabilité personnelle que professionnelle ont été entièrement " cyclonées " ; le tribunal n'a pas répondu à ce moyen.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01688_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En application de l’article 654 du même code : « La signification doit être faite à personne (…) ».
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02707_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
de signification n'a pas été régularisée par la signification de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 13 novembre 2018 compte tenu de ce que comme l'exige la jurisprudence de la Cour de cassation
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03999_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Par une décision du 20 février 2023, ce maire a prononcé la révocation de l'agent sans suspension des droits à pension. M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02379_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
A, bénéficiaire de ces dépenses personnelles, est présumé les avoirs appréhendés.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02288_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
du 20 décembre 2017 a été signifiée par huissier au domicile personnel des époux le 22 décembre 2017, ces derniers ayant le 19 décembre 2017 donné le choix à l'administration d'envoyer la proposition
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01711_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
B a formé contre ce commandement une opposition à contrainte qui a été implicitement rejetée.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE00082_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
. / Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. ". 6.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02741_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En outre, en prévoyant que l'interdiction qu'il a édictée ne s'appliquerait que pour l'avenir, le législateur a préservé les signes et emblèmes religieux existants à la date de l'entrée en vigueur de la
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01209_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
A. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02742_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En outre, en prévoyant que l'interdiction qu'il a édictée ne s'appliquerait que pour l'avenir, le législateur a préservé les signes et emblèmes religieux existants à la date de l'entrée en vigueur de la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02556_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
soulevée par Mme B épouse A et a rejeté sa requête.
Source officiellePage 1 sur 19