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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
60794b6a9ba5988459c43047
28 mars 1984
28 mars 1984
A ESTIME A BON DROIT QUE L'ABSENCE DE SON DOMICILE DU DESTINATAIRE DE L'ACTE AVAIT RENDU IMPOSSIBLE LA SIGNIFICATION A PERSONNE ET QU'EN PAREIL CAS AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'IMPOSAIT A L'HUISSIER DE
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60794bdc9ba5988459c44254
3 octobre 1979
3 octobre 1979
A DOMICILE SANS QUE L'HUISSIER Y AIT MENTIONNE QUE LA SIGNIFICATION A PERSONNE S'AVERAIT IMPOSSIBLE, ENONCE QU'IL RESSORT DES DECLARATIONS MEMES DES APPELANTS QUE LE GERANT N'ETAIT PAS AU SIEGE SOCIAL
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60794b589ba5988459c42c48
9 février 1983
9 février 1983
, ENFIN QU'EN FAISANT GRIEF A L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE DE N'AVOIR PAS PRECISE LES RAISONS QUI AVAIENT RENDU IMPOSSIBLE LA SIGNIFICATION A PERSONNE ET DE NE PAS AVOIR RECHERCHE LE DOMICILE REEL D'ESFANDI
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60794b559ba5988459c42ba7
24 novembre 1982
24 novembre 1982
QUE LORSQUE LA SIGNIFICATION A PERSONNE S'AVERE IMPOSSIBLE, LA SIGNIFICATION AURAIT ETE DEPOURVUE DE VALEUR A DEFAUT DE TOUTE MENTION RELATANT LES DILIGENCES QU'AURAIT DU ACCOMPLIR L'HUISSIER POUR EFFECTUER
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60794b589ba5988459c42bc6
27 avril 1983
27 avril 1983
, SI L'HUISSIER DE JUSTICE AVAIT CHERCHE AUPARAVANT A EFFECTUER UNE SIGNIFICATION A PERSONNE ET MENTIONNE LES CIRCONSTANCES CARACTERISANT L'IMPOSSIBILITE D'UNE TELLE SIGNIFICATION ; QU'EN STATUANT AINSI
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c55405
2 mai 1973
2 mai 1973
A UNE PERSONNE MORALE EST ASSIMILEE A LA SIGNIFICATION A PERSONNE LORSQU'ELLE A ETE FAITE A SON REPRESENTANT LEGAL, A UN FONDE DE POUVOIR DE CE DERNIER, OU A TOUTE AUTRE PERSONNE HABILITEE A CET EFFET
Source officiellesoc
6079b1fa9ba5988459c54bab
19 février 1970
19 février 1970
A UNE PERSONNE MORALE EST ASSIMILEE A UNE SIGNIFICATION A PERSONNE LORSQU'ELLE A ETE FAITE A SON REPRESENTANT LEGAL, A UN FONDE DE POUVOIR DE CE DERNIER OU A TOUTE AUTRE PERSONNE HABILITEE A CET EFFET
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c55146
9 février 1972
9 février 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 58-1°, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LA SIGNIFICATION A UNE PERSONNE MORALE SERA ASSIMILEE A LA SIGNIFICATION A PERSONNE LORSQU'ELLE
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6079a8869ba5988459c4dc86
7 octobre 1969
7 octobre 1969
EN MAIRIE PRODUISE LES MEMES EFFETS QU'UNE SIGNIFICATION A PERSONNE"; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 557 ET 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 485, 512 ET 593 DU
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6079432a9ba5988459c4149a
19 décembre 1973
19 décembre 1973
D'ALLIER, ES-QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA BANQUE DE NICE, LUI AVAIT ETE FAITE A DOMICILE, ALORS QUE C'EST SEULEMENT SI LA SIGNIFICATION A PERSONNE SE REVELE IMPOSSIBLE QUE L'HUISSIER PEUT SIGNIFIER
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60794bd69ba5988459c4403e
18 décembre 1978
18 décembre 1978
. : ATTENDU QU'IL RESSORT DE LA PROCEDURE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE SIGNIFIE A DAME X..., PRISE TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE GERANTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA CLEF DES CHAMPS,
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607940fa9ba5988459c3fd90
19 janvier 1972
19 janvier 1972
LE DELAI D'UN MOIS DU JOUR DE LA SIGNIFICATION A PERSONNE OU A DOMICILE ; QUE CETTE DECHEANCE D'ORDRE PUBLIC DOIT ETRE SOULEVEE D'OFFICE PAR LE JUGE LORSQUE CELUI-CI A ETE MIS A MEME, PAR LA PRODUCTION
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607943389ba5988459c41a21
23 janvier 1975
23 janvier 1975
, ADMIS LA REGULARITE DE LA SIGNIFICATION FAITE A DOMICILE PARLANT A LA FILLE DE L'INTERESSE SANS JUSTIFICATION D'AUCUNE DILIGENCE DE L'HUISSIER POUR TENTER DE SIGNIFIER A PERSONNE ALORS QUE DEPUIS L'ENTREE
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60794bf99ba5988459c445b5
15 décembre 1980
15 décembre 1980
LE 19 JUILLET 1979; QUE LA SERES SOUTIENT QUE, TOUTE SIGNIFICATION DEVANT ETRE FAITE A PERSONNE, CELLE-CI SERAIT NULLE COMME NE COMPORTANT PAS LA MENTION QUE LA PERSONNE QUI L'A RECUE ETAIT HABILITEE
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60794b609ba5988459c42cc5
14 avril 1983
14 avril 1983
ENONCE QUE LA SIGNIFICATION EFFECTUEE SANS FRAUDE A UN MANDATAIRE HABILITE, AU MOINS EN APPARENCE, DOIT ETRE ASSIMILEE A UNE SIGNIFICATION A PERSONNE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER, SI, COMME
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60794b559ba5988459c42b56
27 octobre 1982
27 octobre 1982
LE 26 MAI 1978, FAIT NOTIFIER LE JUGEMENT A L'AVOCAT DU SECOND ; QUE NICOLAS KRITIDES A FAIT NOTIFIER ENSUITE LE JUGEMENT A LA PERSONNE DE SON ADVERSAIRE PAR ACTE DU 5 SEPTEMBRE 1978 ; QUE SOPHIE
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607943349ba5988459c419be
12 février 1975
12 février 1975
A LA SIGNIFICATION A DOMICILE QU'AU CAS D'IMPOSSIBILITE DE SIGNIFIER A PERSONNE, QU'EN L'ESPECE IL ETAIT ALLEGUE DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, QUE L'HUISSIER N'AURAIT EFFECTUE
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6079436e9ba5988459c424f1
19 avril 1977
19 avril 1977
EN MAIRIE, SANS QU'AUCUNE SIGNIFICATION A PERSONNE OU DOMICILE EUT ETE TENTEE SANS MEME QUE LE DOMICILE OU LA RESIDENCE DU DESTINATAIRE FUT CONNU, ET SANS QU'AUCUNE DILIGENCE EUT ETE FAITE POUR INFORMER
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60794b529ba5988459c42aa2
16 juillet 1982
16 juillet 1982
L'ACTE LES FORMALITES ET DILIGENCES ACCOMPLIES EN VUE DE LA SIGNIFICATION, AVEC LEURS DATES ; QUE NE SATISFAIT PAS A CETTE OBLIGATION LA SEULE MENTION STEREOTYPEE QUE LA SIGNIFICATION A PERSONNE N'A
Source officielleciv2
607940d89ba5988459c3f5e2
5 mars 1970
5 mars 1970
A QUI L'ACTE ETAIT REMIS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 58-1, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI ASSIMILE A UNE SIGNIFICATION A PERSONNE, LA SIGNIFICATION D'UN ACTE A TOUTE PERSONNE HABILITEE
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