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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT03143_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Le même jour, l'inspectrice de la circonscription F G a signalé l'absence d'organisation, en présence d'élèves, de la minute de silence au sein de l'établissement.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04098_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
de deux mois par l'administration sur une demande, un tel silence vaut décision de rejet susceptible de recours. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA01052_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née, selon lui, du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00468_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
à titre principal : . d’annuler les comptes rendus des conseils municipaux de Carqueiranne des 5, 10 et 31 juillet, et du 28 septembre 2020, ensemble la décision implicite de rejet résultant du silence
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00113_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
B dirigées contre la décision implicite née du silence gardé par le préfet du Rhône sur sa demande de titre de séjour. Sur les conclusions à fin d'annulation : 5.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA05670_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
La décision implicite résultant du silence gardé A le département de la Seine-Saint-Denis sur la demande du 23 mai 2019 présentée A l'association Ohalei Yaacov - le Silence des Justes a eu pour seul effet
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE00387_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
représentée par Me Vahédian, demande à la cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite née du silence
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA01050_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née, selon lui, du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00336_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
D A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de Mayotte sur sa demande de titre de séjour reçue le 23 novembre 2022.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04903_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision implicite de refus née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de délivrance d’un titre de séjour
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00180_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Or, la Polynésie française n'a pas, dans les matières relevant de sa compétence, déterminé les conséquences attachées au silence de l'administration saisie d'une demande. 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA02357_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision implicite, née du silence gardé par l’administration, par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de délivrance
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01708_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Du silence gardé par le maire de Marseille sur cette demande, est née une décision implicite de rejet. M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04199_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite née du silence gardé plus de quatre mois par le préfet
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00155_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
novembre 2021, et un mémoire en production de pièces, enregistré le 2 décembre 2021, Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00279_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur née du silence
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01461_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Le silence gardé sur cette demande a fait naitre une décision implicite de rejet. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01462_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Le silence gardé sur cette demande a fait naitre une décision implicite de rejet. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01735_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05397_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Le silence de l'autorité administrative sur cette demande pendant une durée de deux mois a fait naître une décision implicite de rejet. M.
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