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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02361_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Il soutient que les moyens présentés à l'appui de la requête d'appel sont infondés. Par ordonnance du 15 avril 2024, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03052_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
En ce qui concerne le défaut d'information : 7. Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03809_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00646_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
la région Occitanie au versement de la somme de 410 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception des demandes préalables, au titre du préjudice financier résultant des lenteurs
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00711_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
intéressés, d’une part, au paiement de l’amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 et, d’autre part, à la remise en état de la plage de Cala Rossa, sur le territoire de la commune de Lecci
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01521_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
membre de la CAP et comme expert ; - en application de l'article 32 du décret du 18 mai1982, dès lors que la CAP avait rendu un avis défavorable au licenciement, l'autorité administrative devait l'informer
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00928_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
C a reproché à un intérimaire sa lenteur d'exécution, ce qui a généré un stress chez ce salarié en reconversion qui a mis le chariot élévateur qu'il conduisait en défaut en heurtant le sol. M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03841_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
mémoire complémentaire du 29 septembre 2021 ne saurait régulariser l'absence de motivation initiale de la requête d'appel ; - le mémoire complémentaire n'est pas suffisamment motivé et constitue la simple
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03383_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Par arrêté du 31 janvier 2019, elle a été affectée sur un poste d'infirmière au sein de la PMI à compter du 8 février 2019.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01549_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Est à cet égard sans incidence la circonstance que les données de ces caisses ou équipements ne soient pas transmises de manière informatique au progiciel de comptabilité. 9.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00450_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Enfin l'OFII a précisé que le traitement du patient se composait de Metformine, trouvable en république de Guinée à la pharmacie Manquepas, Kaloum à Conakry, de Dapaglifozine et d'insuline lente, type
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00226_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
lui verser une somme de 22 069,20 euros TTC au titre de trois factures impayées dès lors que toutes les justifications opposées par l'OPH de Drancy pour refuser le paiement des trois factures sont infondées
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02033_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Les informations, enquêtes ou travaux ainsi demandés doivent être nécessaires à l'exercice de la pharmacovigilance. ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00578_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Le 23 février 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur les moyens
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02139_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Toutefois, les droits à pension qui lui ont été notifiés se sont révélés inférieurs à ceux résultant de la simulation réalisée par la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03007_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Elle soutient que : - les conclusions en appel sont insuffisamment motivées compte tenu du simple renvoi aux écritures de première instance ; la production tardive des écritures de première instance
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04629_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
surveillance aurait suffi, le défaut d'information qui engage la responsabilité du CHU de Poitiers est à l'origine de l'entier dommage ; - si la cour ne retenait pas l'entière responsabilité du CHU
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA02787_20230801
1 août 2023
1 août 2023
. / Celui-ci est censé agir à la manière d'un avertissement solennel propre à impressionner le lecteur néophyte, à l'image de sentinelles fixant d'un regard menaçant le visiteur imprudent s'aventurant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02055_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Puis le CSE a été convoqué à une réunion extraordinaire le 11 février 2019 lors de laquelle ses membres ont été informés des faits reprochés à M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03322_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Par un courrier du 24 juin 2022, les parties ont été informées, conformément aux dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d'office
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