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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA04284_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
A... s’est vu confier les fonctions de chef d’équipe par intérim par une simple note de communication interne à la police municipale signée par le directeur de la sécurité publique et le chef du service
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03331_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
étude hydraulique et hydrologique n'est pas prématurée alors qu'elle n'a pas été associée par la commune de Pleumeur-Bodou à la réalisation de cette étude , que la commune a mis 7 mois pour rédiger une simple
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02308_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
fournisseurs d’internet pour les mêmes mois, ne permettent aucun recoupement avec l’activité professionnelle de l’intéressée, les virements opérés par la société au profit de sa salariée reposant sur de simples
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02194_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
D'autre part, si l'imprimé 0702 comporte, s'agissant du volet n° 5 " sanctions déjà encourues et motif succinct " un renvoi à une note de bas de page (2) portant la mention " Mise à pied avec sursis ou
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA05211_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Réseau, elle ne produit, pas davantage en appel qu'en première instance, le courrier dont elle se prévaut et dont l'intimée fait valoir qu'il n'était pas destiné à l'entrepreneur, mais constituait une simple
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01669_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Une note en délibéré présentée par la société Parc éolien du Bois Désiré a été enregistrée le 2 octobre 2019.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21865_20240213
13 février 2024
13 février 2024
constitue pas un acte faisant grief mais une simple mesure d'information ; - à titre subsidiaire, le jugement attaqué, qui comporte une simple erreur matérielle de date, n'est pas irrégulier ; - les
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00811_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Le liquidateur nommé par le tribunal de commerce a élaboré un document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00861_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Le liquidateur nommé par le tribunal de commerce a élaboré un document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL23651_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
de 16/20 attribuée à cette société est donc largement contestable ; - la note de 7/20 à la réponse technique au scénario de simulation est sous-évaluée ; l'étude de cas étant incohérente, contradictoire
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02560_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Somme Littoral Sud qu'elle occupait avant son congé de maternité et la décision du 22 octobre 2020 par laquelle la directrice générale du centre hospitalier universitaire (CHU) d'Amiens-Picardie l'a nommée
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01509_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il a été informé de son ajournement le 4 juillet 2019 à la réception de son relevé de notes, et a dès lors formé devant le tribunal administratif de Paris, d'une part, une demande en référé, enregistrée
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00508_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions du 21 mai 2021 par lesquelles le garde des sceaux, ministre de la justice, a nommé
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01456_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Elle soutient que : - le calcul auquel a procédé l'université pour établir sa note moyenne est erroné ; - l'examen " outil et simulation numériques (télé-enseignement) " qu'elle a dû repasser à la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00271_20250225
25 février 2025
25 février 2025
a ensuite été nommée au 2ème échelon le 1er janvier 1987 puis au 3ème échelon le 1er janvier 1989.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03498_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
téléphonique du 18 décembre 2020, par laquelle le responsable du pôle ressources humaines de la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis lui a indiqué qu'elle ne serait pas nommée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00627_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
2023 et, d'autre part, d'annuler cette note.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00701_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
le jury d'examen pouvait attribuer une note à cette épreuve non notée, dès lors que ce livret était pour le jury réputé complet et donc régulier et, en tout état de cause, qu'il pouvait seulement lui
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01142_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Lorsqu'il est saisi d'une note en délibéré émanant d'une des parties à l'instance, il appartient dans tous les cas au juge administratif d'en prendre connaissance.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03236_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
des personnels de l'éducation et du social - protection judiciaire de la jeunesse (SNPES-PJJ) - Fédération syndicale unitaire (FSU) a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la note
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