Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00003_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
; par un jugement définitif du 29 juillet 2015 revêtu de l'autorité de la chose jugée, le tribunal de grande instance (TGI) de Saint-Etienne, statuant en matière disciplinaire, n'a prononcé qu'une simple
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03139_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Si les appelants estiment que la déclaration préalable n'a pu être régulièrement appréciée par les services instructeurs, en raison de l'inexactitude du report de la limite des zones NB et UM 29 du plan
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03010_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Elle soutient que : - elle n’a commis aucune omission ou inexactitude de manière délibérée ; - l’administration n’apporte pas la preuve de son intention d’éluder l’impôt, alors qu’elle a démontré
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01457_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Ainsi, si l'avis de mise en recouvrement peut être regardé comme entaché d'une inexactitude en tant qu'il se réfère à deux documents alors que l'imposition visée par l'avis de mise en recouvrement procède
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01532_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article 1729 du même code : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00267_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
nature à éclairer la juridiction quant à l'utilité de la mesure sollicitée ; - l'ordonnance attaquée est insuffisamment motivée dés lors que le tribunal ne précise pas en quoi les différentes inexactitudes
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02754_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01407_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
D’une part, pour établir la mauvaise foi du contribuable, l’administration doit apporter la preuve, d’une part, de l’insuffisance, de l’inexactitude ou du caractère incomplet de ses déclarations et, d’
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03037_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Pour établir de tels manquements, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part, de l'intention
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01650_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
A... soutient que la décision portant refus de séjour contestée est entachée d’une inexactitude matérielle en ce qu’elle indique que l’intéressé ne produit pas de demande d’autorisation de travail, celui-ci
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00282_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par un mémoire, enregistré le 4 juin 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02179_20230207
7 février 2023
7 février 2023
l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, qu'au titre des dispositions de l'article R. 600-2 ; - les plans de la déclaration de travaux dissimulent l'impact des travaux qui va bien au-delà d'une simple
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05774_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
à obérer leur développement et même leur existence, et que les abandons de créances visent également à préserver la réputation des filiales ; - les prestations rendues aux filiales ne sont pas de simples
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03419_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
construire ne précise pas l'emplacement, les dimensions et les caractéristiques du bassin de rétention prévu et, en tout état de cause, le maire ne pouvait pas délivrer le permis de construire avec une simple
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01637_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Ces inexactitudes matérielles, qui ne portent que sur des dates, constituent de simples erreurs de plume et ont été, en tout état de cause, sans influence sur le raisonnement du préfet tel qu’il est retranscrit
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03268_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Les mesures provisoires de conservation du chemin exigées par les circonstances sont prises, sur simple sommation administrative, aux frais et risques de l'auteur de l'infraction et sans préjudice des
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00286_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01083_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
B, de la majoration de 10 % prévue, en cas d'inexactitude ou d'omission constatée dans une déclaration, par le I de l'article 1758 A du code général des impôts. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00949_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
soutient que c'est à tort que le tribunal a annulé son arrêté au motif qu'il était entaché d'erreurs de fait révélant un défaut d'examen particulier ; la mention du nom d'un autre étranger constitue une simple
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04626_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officiellePage 1 sur 41