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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL02693_20250624
24 juin 2025
sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat dans le délai maximal de soixante jours suivant la réception de la déclaration de sinistre.
6ème chambre
DCA_20VE02106_20240307
7 mars 2024
L'article 5.4 de ces conditions générales, relatif à la procédure en cas de sinistre mettant en jeu la garantie obligatoire, stipule que : " Dans un délai maximal de soixante jours, courant à compter de
Juge des référés
DCA_24BX03023_20250828
28 août 2025
jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat. / Lorsqu'il accepte la
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00041_20240708
8 juillet 2024
A la suite de désordres, la commune a effectué une déclaration de sinistre à son assureur, le 31 août 2017. La société Generali lui a alors refusé sa garantie.
DCA_23NC01638_20230904
4 septembre 2023
L'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties
3ème Chambre
DCA_21NT03119_20221118
18 novembre 2022
jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat./ Lorsqu'il accepte la
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01074_20231213
13 décembre 2023
ne crée de rapports juridiques qu'entre l'appelant en garantie et le garant, se prévaloir de cette condamnation en garantie pour rechercher la responsabilité quasi-délictuelle de la société Ets Descamps
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01993_20250514
14 mai 2025
Pezin Architecture Aménagement et Sylva Conseil à la garantir solidairement des condamnations prononcées à son encontre, qui seraient la conséquence de l'appel en garantie de la société Woodlam ; 6
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02968_20240502
2 mai 2024
DCA_21NC01716_20240528
28 mai 2024
DCA_22DA01038_20240123
23 janvier 2024
Par une requête, enregistrée sous le n°22DA01038 le 16 mai 2022, Mme E, représentée par la SCP Frison et associés, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement en tant qu'il limite à la somme de
DCA_21TL20483_20231219
19 décembre 2023
En ce qui concerne la garantie contractuelle due par la société Axa France : 24.
DCA_24NT01205_20250704
4 juillet 2025
E, ont demandé la condamnation de GRDF à leur verser le montant des franchises et des découverts de garantie.
7ème chambre
DCA_23PA03975_20250619
19 juin 2025
La garantie instituée commence à courir au profit du contribuable à partir du moment où il a fait application dans sa déclaration ou lors de la détermination des bases servant au calcul d'impôts ou de
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01011_20260305
5 mars 2026
En vertu de l’article UC 2 du même règlement : « (…) Dans le secteur UCa, sont autorisées : / - la reconstruction des bâtiments après sinistre, affectés à la même destination et dans les limites de la
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01247_20260220
20 février 2026
I... au titre du contrat « Garantie accidents de la vie ».
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03264_20230320
20 mars 2023
Il résulte de l'instruction et notamment de l'expertise qu'a été établi un recensement détaillé des réserves non levées après la visite des soixante appartements.
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05470_20221021
21 octobre 2022
Il a, notamment, prescrit des limites d'émissions de polluants plus faibles que celles sollicitées par le pétitionnaire.
4ème chambre
DCA_22TL22465_20241205
5 décembre 2024
Elle comporte la liste des moyens techniques disponibles en cas de sinistre et prévoit la présence d'un agent de prévention 24 heures sur 24, la formation du personnel à la sécurité incendie et la mise