administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En premier lieu, l'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ".

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A épouse B a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation des décisions du 9 novembre 2021 par lesquelles la préfète de

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant par application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’Etat à lui verser une provision de

B... a saisi une première fois le tribunal administratif de Strasbourg d’un référé-provision le 24 mai 2024.

A B a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg d'une demande tendant au versement d'une provision de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison

justice administrative.

Aux termes de l’article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l’application de cette loi : « L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence (…). / L'admission provisoire est

A une provision de 57 790,20 euros et une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune du Havre à lui verser une provision

S'agissant des provisions pour dépréciation des titres de la société Net Santé Groupe, le tribunal a commis une erreur de droit et contrevenu aux principes fiscaux dégagés par la doctrine administrative

la commune de Saint-Sébastien-de-Morsent a rejeté son mémoire en réclamation, de condamner cette commune, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision

laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a provisoirement mis à sa charge les frais et honoraires de l'expertise ordonnée le 22 février 2019 pour un montant de 22 057,85 euros et de

de Montpellier, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la condamnation des sociétés Eurocrane-equipamentos de elevaçao et Arcen Engenharia à lui verser une provision

A... a demandé au tribunal administratif de Paris, qui a transmis sa demande au tribunal administratif de Dijon, d’annuler la décision du 2 septembre 2022 par laquelle la directrice générale du centre

B C tendant à ce qu'elle lui verse la somme de 482 620 euros à titre de provision ; 3°) de désigner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, un expert

B..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Office français de l'immigration et de l'intégration à lui verser la somme provisionnelle de 20 000 euros à titre