du requérant ; - la COMED a refusé de le reconnaître à tort comme prioritaire et devant être hébergée d'urgence au seul motif qu'il présentait une " situation administrative provisoire " et non pas

de la décision attaquée que, pour lui refuser le droit à être déclaré prioritaire et devant être, non pas logé mais hébergé d'urgence, la commission de médiation a entendu opposer au requérant sa situation

insertion, du ressort de la commission de médiation, suppose une démarche d’insertion qui nécessite la perspective d’un séjour durable et permanent de l’ensemble du foyer sur le territoire français, une situation

de la décision attaquée que, pour lui refuser le droit à être déclaré prioritaire et devant être, non pas logé mais hébergé d'urgence, la commission de médiation a entendu opposer au requérant sa situation

décision attaquée que, pour lui refuser le droit à être déclarée prioritaire et devant être, non pas logée mais hébergée d'urgence, la commission de médiation a entendu opposer à la requérante sa situation

décision attaquée que, pour lui refuser le droit à être déclarée prioritaire et devant être, non pas logée mais hébergée d'urgence, la commission de médiation a entendu opposer à la requérante sa situation

décision attaquée que, pour lui refuser le droit à être déclarée prioritaire et devant être, non pas logée mais hébergée d'urgence, la commission de médiation a entendu opposer à la requérante sa situation

erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la COMED a refusé de reconnaître à tort Mme B comme prioritaire et devant être hébergée d'urgence au seul motif qu'elle présentait une " situation

dès lors que, alors qu’il s’est vu délivrer un récépissé de demande de carte de séjour valant autorisation de travail valable jusqu’au 3 mars 2026, la décision attaquée met brutalement fin à cette situation

administrative provisoire ne permet pas de remplir ces critères, comme c'est le cas du demandeur ".

administrative provisoire ne permet pas de remplir ces critères, comme c'est le cas du demandeur () ".

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administrative provisoire ne permet pas de remplir ces critères, comme c’est le cas du demandeur (…) ».

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est du ressort de la commission de médiation, suppose une démarche d'insertion qui nécessite la perspective d'un séjour durable et permanent de l'ensemble du foyer sur le territoire français, une situation

administrative provisoire ne permet pas de remplir ces critères, comme c'est le cas du demandeur () ".

est du ressort de la commission de médiation, suppose une démarche d'insertion qui nécessite la perspective d'un séjour durable et permanent de l'ensemble du foyer sur le territoire français, une situation

administrative provisoire ne permet pas de remplir ces critères, comme c’est le cas du demandeur (…) ».

B, dans l'attente du réexamen de sa situation administrative, une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler. Sur les frais d'instance : 5.