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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24TL02203_20260407
7 avril 2026
A... et son assureur, la société d’assurance mutuelle à cotisations variables Mutuelle assurance des instituteurs de France, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX03609_20220727
27 juillet 2022
Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2021, la société d'assurance mutuelle à cotisations variables SMABTP, représentée par Me Loubeyre, conclut, d'une part et par la voie de l'appel incident, à la
3ème chambre
DCA_22TL21731_20230131
31 janvier 2023
sur la demande de la société SMABTP, subrogée dans les droits du centre communal d'action sociale précité, son assuré. 5.
DCA_21TL04740_20230627
27 juin 2023
B A et son assureur, la société d'assurance mutuelle à cotisations variables Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02194_20250217
17 février 2025
Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2024, la société d'assurance mutuelle à cotisations variables SMABTP, représentée par la SELARL Item Avocats, demande à la Cour : 1°) de confirmer l'ordonnance
DCA_24MA01366_20251027
27 octobre 2025
Par deux mémoires en intervention volontaire enregistrés le 8 juillet 2024 et le 11 octobre 2024, la société d’assurance mutuelle à cotisations variables Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03422_20220929
29 septembre 2022
Elle soutient que : - la partie variable des redevances stipulées dans les conventions conclues avec la société des aéroports de la Côte d’Azur et la chambre de commerce et d’industrie de région des
DCA_22MA00409_20240129
29 janvier 2024
Par un mémoire, enregistré le 22 février 2022, la société mutuelle d'assurance à cotisation variable SMABTP, agissant en qualité d'assureur des sociétés Dutto et Provence Jardins Travaux publics, la société
DCA_22MA01855_20240523
23 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Dufry France a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la réduction de la cotisation sur la valeur
DCA_23PA02394_20241230
30 décembre 2024
Il est constant que la société Matignon US Loans a son siège social dans les locaux du groupe AXA IM, dont elle partage les locaux et les moyens matériels.
DCA_23PA02395_20241230
DCA_23PA03976_20241230
DCA_23PA03977_20241230
Il est constant que la société Matignon Alternatif a son siège social dans les locaux du groupe AXA IM, dont elle partage les locaux et les moyens matériels.
DCA_23PA03978_20241230
DCA_21PA00547_20220601
1 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ceetrus France a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de cotisations sur la valeur ajoutée
DCA_20PA03996_20220629
29 juin 2022
Afin de déterminer le profit de risque financier de l'emprunt souscrit auprès de la société Barkelay, la société WB Ambassador a converti le taux variable en euros du prêt bancaire en un taux fixe en dollars
DCA_23PA04778_20250319
19 mars 2025
Aux termes de l'article 208 C du code général des impôts : " I. - Les sociétés d'investissements immobiliers cotées s'entendent des sociétés par actions cotées sur un marché réglementé respectant les prescriptions
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00427_20250206
6 février 2025
Dans ces conditions, la société PDS Events, qui ne peut imputer les cotisations de cotisation foncière des entreprises afférentes à l'année 2019 sur le solde financier de l'année 2020, n'est pas non plus
8ème chambre
DCA_21PA06505_20230130
30 janvier 2023
caisse de garantie du logement locatif social elle-même dans le cadre d'un plan de redressement pouvaient être incluses dans le calcul de la part variable de la cotisation additionnelle.
DCA_20LY02438_20220503
3 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société coopérative d'intérêt collectif Générateur bourguignon d'entreprises sociales (GBES) Go Up a demandé au tribunal administratif
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