CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25LY00105_20250422
22 avril 2025
Aux termes de l'article 2288 du code civil : " Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. / ().
DCA_25LY00106_20250422
DCA_25LY00104_20250422
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02870_20221208
8 décembre 2022
d'un de ses associés sans exiger que l'activité de caution entre dans son objet social ; la caution n'est pas une activité professionnelle mais une activité civile se rattachant à la personnalité morale
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00403_20230315
15 mars 2023
supplémentaire des titres de la société civile immobilière Resca offrent des garanties suffisantes.
ORCA_23BX01452_20230606
6 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Recycla'fer a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges de suspendre la mise
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.
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