CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA02386_20231120
20 novembre 2023
TNT Express France à procéder à son licenciement, ainsi que la décision implicite née le 8 janvier 2019 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social a rejeté son recours hiérarchique
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00188_20250212
12 février 2025
contre la décision du 21 août 2020 de l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle de Béthune Saint-Omer de l'unité départementale du Pas-de-Calais autorisant la société Copromer Transports à le licencier
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02213_20250623
23 juin 2025
la société par actions simplifiées (SAS) Domaine des étangs à la licencier pour motif économique et d'ordonner à cette société la communication de l'intégralité de son registre d'entrée et de sortie du
DCA_24PA02252_20250729
29 juillet 2025
de lien avec son mandat ; - l'inspectrice du travail a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en ne retenant pas le motif d'intérêt général pour refuser son licenciement.
4ème Chambre
DCA_23VE00533_20251112
12 novembre 2025
travail et, dans son article 3, refusé le licenciement de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00962_20251204
4 décembre 2025
de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables à son contrat de travail et des exigences
DCA_21VE01766_20231003
3 octobre 2023
En l'espèce, la société Sogicergy était représentée, au cours de la procédure de demande d'autorisation de licenciement, par Mme B C, salariée d'une société prestataire de services à laquelle la société
DCA_23PA00645_20240205
5 février 2024
, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié.
DCA_23PA00655_20240205
DCA_23PA00668_20240205
DCA_23PA00669_20240205
DCA_23PA00670_20240205
DCA_23PA00671_20240205
de licenciement est en lien avec l'exercice de son mandat.
DCA_23PA00672_20240205
DCA_23PA00681_20240205
DCA_23PA00682_20240205
DCA_23PA00684_20240205
DCA_23PA00685_20240205
DCA_23PA00686_20240205
DCA_23PA00687_20240205
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