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495 résultats pour « société exerçant son contrôle sur l'entreprise ayant procédé au licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_22PA02386_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

TNT Express France à procéder à son licenciement, ainsi que la décision implicite née le 8 janvier 2019 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social a rejeté son recours hiérarchique

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00188_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

contre la décision du 21 août 2020 de l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle de Béthune Saint-Omer de l'unité départementale du Pas-de-Calais autorisant la société Copromer Transports à le licencier

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02213_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

23 juin 2025

la société par actions simplifiées (SAS) Domaine des étangs à la licencier pour motif économique et d'ordonner à cette société la communication de l'intégralité de son registre d'entrée et de sortie du

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02252_20250729

Admin. Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

de lien avec son mandat ; - l'inspectrice du travail a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en ne retenant pas le motif d'intérêt général pour refuser son licenciement.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00533_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

travail et, dans son article 3, refusé le licenciement de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00962_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables à son contrat de travail et des exigences

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01766_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

En l'espèce, la société Sogicergy était représentée, au cours de la procédure de demande d'autorisation de licenciement, par Mme B C, salariée d'une société prestataire de services à laquelle la société

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00645_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00655_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00668_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00669_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00670_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00671_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

de licenciement est en lien avec l'exercice de son mandat.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00672_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

de licenciement est en lien avec l'exercice de son mandat.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00681_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00682_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00684_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

de licenciement est en lien avec l'exercice de son mandat.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00685_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00686_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00687_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

de licenciement est en lien avec l'exercice de son mandat.

Source officielle

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