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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01270_20220427
27 avril 2022
27 avril 2022
J et autres la somme réclamée par la société d'HLM Logis Métropole sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01457_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Article 2 : La demande présentée par la société d'HLM Vilogia devant le tribunal administratif de Bordeaux est rejetée.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01405_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Sur la recevabilité des écritures en défense de la société HLM Noalis : 4.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE00247_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2020, la société anonyme d'HLM Interprofessionnelle de la région parisienne (IRP) venant aux droits de la société anonyme d'HLM La Plaine de France,
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03503_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A soutient que la lettre du 23 mars 2015 que la société HLM Ciliopée Habitat a envoyé au service en réponse à une demande d'information non contraignante qui lui a été adressée le 16 février 2015 ne lui
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03486_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
français ainsi que des sommes directement virées par l'Office public de l'habitat de Lot-et-Garonne Habitalys et la société HLM Ciliopée Habitat sur les comptes bancaires ouverts à son nom en Pologne.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01465_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Mme A et sa fille Mme C sont devenues en 2008 co-titulaires du bail qui leur a été consenti par la société HLM Batigère Ile-de-France pour un logement à usage d'habitation situé 14, rue Jacques Kellner
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02475_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Article 5 : Les conclusions de la commune de Baraqueville et de la société HLM Aveyron Habitat présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT01401_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Batimalo et de la société HLM La Rance la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01175_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
(SEMI) de Blanquefort, devenue la société HLM Vilogia, ont fait l'objet, au cours de l'année 2016, d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant sur les années 2013 et 2014.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02095_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
D en appel, établie le 10 octobre 2022 par la société d'HLM gérant cet immeuble, se borne, après avoir indiqué le nom et le prénom de deux personnes ayant signé un contrat de location dans cet immeuble
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03705_20240229
29 février 2024
29 février 2024
A soutient qu'il fallait intégrer dans les éléments de comparaison les appartements compris dans le cadre du même programme immobilier vendus à la société d'HLM ICF Sud-Est Méditerranée, il est constant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02653_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
La société à responsabilité limitée (SARL) Office Experts, soumise à l'impôt sur les sociétés, et la société civile immobilière (SCI) Office Experts, soumise au régime fiscal des sociétés de personnes
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02262_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
A et autres, de Me Laville-Collomb, représentant Brest Métropole, et de Me Messéant, représentant la société HLM Aiguillon Construction. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01631_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Par un courrier du 24 juin 2019, la société HLM Vilogia a fait part à la métropole européenne de Lille de son souhait de se porter acquéreur de ce terrain au prix fixé par la déclaration d'intention d'aliéner
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01496_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Par suite, la fin de non-recevoir opposée à la requête par la commune de Saint-Clar et la société Gasconne d'HLM du Gers doit être accueillie. 5.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02339_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Tandonnet Brascassat a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 25 mai
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03693_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Les sociétés SA HLM Batigère et SA Maison familiale Batigère, titulaires de permis de construire portant sur la construction rue de Versigny de trois bâtiments comprenant soixante logements locatifs sociaux
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04921_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
En premier lieu, il résulte de l'instruction que le siège social de la société Duninmad, bénéficiaire de la commission litigieuse en 2010, est situé dans la zone franche de Madère, où l'administration
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00326_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) d’HLM Vivest a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté du 15 novembre 2022 par lequel
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