CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

4 778 résultats pour « societe creee de fait »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01646_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

La société créée de fait entre M. et Mme D A et M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01898_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

La société créée de fait entre M. et Mme D B et M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02354_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A, déclarant agir en qualité d'associée dans la société créée de fait A Buirete Bambou Chiens et pour le compte de ladite société

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01528_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

D'autre part, l'existence d'une société créée de fait pour l'exploitation d'une entreprise résulte tant des apports faits à cette entreprise par deux ou plusieurs personnes, que de la participation de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01379_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

laissé aux parties était suffisant et en outre, la décision rendue par le tribunal n'est pas fondée sur les moyens d'ordre public soulevés ; - le service vérificateur a démontré l'existence d'une société

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02135_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'existence d'une société créée de fait : 8.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03610_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

créée de fait entre la SCM M.M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01595_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

d'égalité ; - comme ils étaient éligibles au fonds de solidarité en tant que personnes physiques, l'administration fiscale aurait pu rectifier leur demande, formulée de manière erronée au titre de la société

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02289_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Ils soutiennent que : - c'est à tort que l'administration a estimé qu'ils étaient associés d'une société créée de fait ; - c'est à tort que l'administration leur a fait application des pénalités prévues

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00934_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2023, la société créée de fait entre personnes physiques d'architecture A et B, représentée par Me Massol, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02443_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

C se prévaut de ce qu'il existe entre lui et son frère, qui exerce aussi une activité de couvreur à la même adresse, une société créée de fait, de sorte que la procédure d'imposition conduisant au rehaussement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03631_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Aux termes de l'article 238 bis L du code général des impôts : " Les bénéfices réalisés par les sociétés créées de fait sont imposés selon les règles prévues au présent code pour les sociétés en participation

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00638_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

D'autre part, aux termes de l'article 238 bis L du code général des impôts : " Les bénéfices réalisés par les sociétés créées de fait sont imposés selon les règles prévues au présent code pour les sociétés

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03626_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Aux termes de l'article 238 bis L du code général des impôts : " Les bénéfices réalisés par les sociétés créées de fait sont imposés selon les règles prévues au présent code pour les sociétés en participation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00937_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Il soutient que : - la convention du 12 mars 1998 est l'acte constitutif d'une société créée de fait ; - c'est à tort que la redevance a été imposée, pour partie dans la catégorie des bénéfices non

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00940_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Il soutient que : - la convention du 12 mars 1998 est l'acte constitutif d'une société créée de fait ; - c'est à tort que la redevance a été imposée, pour partie dans la catégorie des bénéfices non

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00942_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Il soutient que : - la convention du 12 mars 1998 est l'acte constitutif d'une société créée de fait ; - c'est à tort que la redevance a été imposée, pour partie dans la catégorie des bénéfices non

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00335_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il résulte du régime juridique des sociétés en participation, défini aux articles 1871 et suivants du code civil et étendu aux sociétés créées de fait par l'article 1873 du même code, que les impositions

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00288_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Il résulte du régime juridique des sociétés en participation, défini aux articles 1871 et suivants du code civil et étendu aux sociétés créées de fait par l'article 1873 du même code, que les impositions

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA01845_20241124

Admin. Appel

24 novembre 2024

24 novembre 2024

Par courrier du 3 mars 2021, la maire de Paris a refusé de faire droit à la demande de retrait. M.

Source officielle

Page 1 sur 239

Suivant →

Annonces BODACC12 résultats

Journal officiel
Ventes et cessions

VIZZINO, Société créée de fait SCUITTI ET MORALES

SIREN 991025941Greffe du Tribunal de Commerce de Manosque

Cession sous acte authentique en date du 21/10/2025 Adresse de l'ancien propriétaire: Rue de la Reine Jeanne 04100 Manosque

31/10/2025

Voir →

Ventes et cessions

GROSJACQUES ET FILS, Société créée de fait GROSJACQUES ET FILS

SIREN 388553257Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

Acte en date du 05/09/2023 enregistré au SDE de Créteil le 12/10/2023 sous le numéro dossier 2023 00019549 référence 9404P61 2023 A 04952 Adresse de l'ancien propriétaire: 5t Rue du Petit Beaubourg 94100 Saint-Maur-des-Fossés

09/11/2023

Voir →

Ventes et cessions

S.E.M.C., SOCIETE CREEE DE FAIT BURGUIERE

SIREN 900628090Greffe du Tribunal de Commerce de Rodez

Acte en date du 28/06/2022 enregistré au Service de la Publicité Foncière et de l'enregistrement de Rodez 1 le 04/07/2022 sous le numéro dossier 2022 00038663 référence 1204P01 2022 A 00990

24/08/2022

Voir →

Ventes et cessions

TURMEL, Société créée de fait "LAROSE PASCAL FABRICE DAMIEN" siren n°316113463, LAROSE, Pascal, Damien, Fabrice

SIREN 910742543Greffe du Tribunal de Commerce de Bar-le-Duc

Acte Authentique en date du 22/06/2022. Adresse de l'ancien propriétaire : . Adresse du nouveau propriétaire : 3 Route De Fouchères 55500 MAULAN. Adresse de l'ancien propriétaire : 55500 MAULAN. Adresse de l'ancien propriétaire : 55500 MAULAN. Adresse de l'ancien propriétaire : 55500 MAULAN. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

06/07/2022

Voir →

Procédures collectives

SOCIETE CREEE DE FAIT DEHAN FRERES

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIÈGNE

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 2 janvier 2019, désignant liquidateur SCP Lehericy-Hermont représentée par Me Philippe Lehericy 577 Rue de la Croix Verte 60600 Agnetz.Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.

06/11/2020

Voir →