X... a fait assigner Mme Y... en dissolution et liquidation de la société créée de fait ayant, selon lui, existé entre eux au cours de leur vie commune pour l'exploitation d'une activité agricole ; qu'après

D..., son associé dans une société créée de fait exploitant une officine de pharmacie, sa volonté de mettre un terme à leur indivision ; qu'il l'a ensuite assigné en dissolution de cette société, sur le

Considérant qu'il résulte du régime juridique des sociétés en participation, défini aux articles 1871 et suivants du code civil et étendu aux sociétés créées de fait par l'article 1873 du même code, que

X... soit déclaré redevable par moitié des sommes dues après la cessation de l'exploitation du fonds de commerce et la dissolution de la société créée de fait entre eux ; Attendu que pour rejeter la

Z..., son époux divorcé, en liquidation de la société créée de fait qu'elle prétend avoir existé entre eux pour l'exploitation en commun d'un cabinet dentaire ; Attendu que M.

Z... a assigné Mme A... aux fins de voir reconnaître l'existence entre elle et lui d'une société créée de fait pour l'acquisition et l'exploitation d'un bar ; Attendu que M.

; que celle-ci l'a assignée en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de la société créée de fait ayant existé entre elles et pour concurrence déloyale, lui reprochant d'avoir démarché

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. E... de ses demandes tendant à voir juger qu'il existait une société créée de fait entre M. A...

[M] fait grief à l'arrêt de dire qu'il a existé entre Mme [M] et lui-même une société créée de fait, qu'il revient par conséquent à Mme [M] la somme de 15 524,50 euros et à lui-même celle

X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande fondée sur l'existence d'une société créée de fait avec Mme Y... alors, selon le moyen, que l'existence d'une société créée de fait est caractérisée par

Rolland X..., ont demandé qu'il soit constaté que leur père n'était propriétaire en propre que de la moitié d'un certain terrain qui dépendait, selon eux, de la société créée de fait ayant existé entre

Scalbert-Dupont (la banque) a débité d'une certaine somme le compte joint dont les époux X... étaient titulaires dans ses livres, et a crédité du même montant le compte ouvert par elle au nom d'une société

créée de fait entre les concubins ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette prétention et accueilli les demandes de M.

. ; qu'invoquant la faute prétendument commise par M. Y... qui aurait mis fin brutalement à ses activités, ainsi que l'existence d'une société créée de fait entre eux, M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de liquidation de la société créée de fait ayant existé entre lui et son ancienne concubine, Mme Y..., alors, selon le moyen : 1 ) que le juge doit

Gilles Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 avril 1999), que la société Publiprint a assigné la société créée de fait Bureau

Z... afin que soit ordonnée la liquidation et le partage après expertise de la société créée de fait existant entre eux ; que sa demande ayant été accueillie, M.

X... en extension de cette liquidation des biens sur le fondement de l'existence d'une société créée de fait entre Mlle A... et M.