Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA01006_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
intitulés en français "Prévision de la répartition des bénéfices - Moments maximum de la rentabilité future des capitaux propres ", "Élicitation d'informations et production de vaccins contre la grippe ", "Soins
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01293_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
/Il ne doit jamais se départir d'une attitude correcte et attentive envers la personne prise en charge. " L'article R. 4311-2 du même code indique que " Les soins infirmiers, préventifs, curatifs ou palliatifs
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00295_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 4311-2 du code de la santé publique : " Les soins infirmiers, préventifs, curatifs ou palliatifs, intègrent qualité technique et qualité des relations avec le malade () Ils ont
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02905_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
soignantes » ainsi qu’une absence de mobilisation des compétences « évaluer une situation clinique et établir un diagnostic dans le domaine infirmier », « initier et mettre en œuvre des soins éducatifs
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04753_20260205
5 février 2026
5 février 2026
, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. (…) ».
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00245_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
et Villeurbanne, ainsi que d'enjoindre au Premier ministre, aux ministres compétents et au préfet du Rhône de mettre un terme à l'ensemble des manquements de l'Etat à ses obligations en matière de prévention
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00304_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
état s'étant détérioré à la suite du refus de soins et faisant obstacle à ce qu'elle puisse travailler ; son préjudice moral résultant des différentes fautes commises par le CHU justifie que lui soit
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00959_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Il résulte encore de l'instruction qu'à la suite d'une nouvelle interruption de son activité, Mme A a été convoquée, le 17 juin 2013, à une visite de reprise auprès du même médecin de prévention, lequel
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02651_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. () ". 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01320_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. () ". 9.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE01193_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Le 30 mars 2011 à 15h, elle a été autorisée à retourner à son domicile mais, à la suite de convulsions, elle a été de nouveau transportée dans la soirée par les pompiers aux urgences du centre hospitalier
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03249_20240201
1 février 2024
1 février 2024
, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / (). " 3.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00552_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
; - compte tenu de son ancienneté et des fonctions qu'elle a réellement exercées, son traitement aurait dû être fixé à la somme de 1 575 euros au regard de l'indice brut 362 correspondant au 4ème échelon
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02013_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / Les établissements, services et organismes susmentionnés
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02516_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Par la décision attaquée du 9 novembre 2020, le département du Val-de-Marne a refusé de reconnaître imputables au service les arrêts de maladie et soins postérieurs au 13 juillet 2019 dès lors que son
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01062_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
ou de guérir des maladies ou de protéger, de maintenir ou de rétablir la santé des personnes, qui poursuivent une finalité thérapeutique ou préventive, doivent être regardés comme des soins à la personne
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA06703_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Le 29 décembre 2018, elle a été soignée aux urgences de l'hôpital de Taravao.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01732_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02613_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ». 4.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04261_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
des soins dentaires ".
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