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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01936_20251215
15 décembre 2025
II une somme de 2 000 euros à verser à la commune de Grimaud au titre des mêmes dispositions. D É C I D E : Article 1er : La requête de l’association syndicale libre de B... II est rejetée.
1ère Chambre
DCA_21VE03266_20231128
28 novembre 2023
B C a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge de l'obligation de payer, en qualité de débiteur solidaire, la somme de 66 736,55 euros mise à sa charge à due proportion
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00483_20240326
26 mars 2024
Les ressources d'une association syndicale autorisée comprennent : / 1° Les redevances dues par ses membres ; () / II.
1ère chambre
DCA_22TL21352_20240314
14 mars 2024
Les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé ont, sauf preuve contraire apportée par l’associé titulaire du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux
DCA_20BX01121_20220419
19 avril 2022
Enfin, l'article 302 D du même code dans sa rédaction applicable dispose que : " L'impôt est exigible : 1° Lors de la mise à la consommation. Le produit est mis à la consommation [] b.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02495_20260224
24 février 2026
de commerçants et artisans de Cagnes-sur-Mer et de l’association Cagnes Grand Centre au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) de mettre à la charge de l’Etat la somme
DCA_25PA00590_20250918
18 septembre 2025
A la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens invoqués par l'association des voiliers en Polynésie et M.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00778_20220531
31 mai 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 14 juin 2021, la commune du Touquet-Paris-Plage, représentée par Me Etienne Colson, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des appelants de la somme
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02836_20221020
20 octobre 2022
conformément aux dispositions de l'article L. 3253-8 du code du travail, relatif à l'assurance contre le non-paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail, outre des sommes au titre des
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00707_20250701
1 juillet 2025
Cette délibération est notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9.
5ème chambre
DCA_21NT00250_20220419
Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.
DCA_22MA01295_20230703
3 juillet 2023
Saint-Tropez à lui verser la somme de 55 360,37 euros toutes taxes comprises, correspondant aux consommations d'énergie impayées au titre de l'année 2015, somme majorée des intérêts légaux.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02449_20260123
23 janvier 2026
I, aux droits de laquelle est venue l’association syndicale des propriétaires (ASP) de la cité lacustre de E... I pour une durée de cinquante ans, soit jusqu’au 31 décembre 2025, et celui de E...
8ème chambre
DCA_22PA03906_20250311
11 mars 2025
BB et les autres requérants dont les noms figurent dans la requête introductive d'instance, l'association Vivre Guadeloupe, l'association Conseil représentatif des associations noires (CRAN) et le collectif
DCA_23MA00679_20240329
29 mars 2024
40,68 euros hors taxes qui lui a été demandée à titre d'indexation de la part variable de la redevance due au titre de l'année 2017. 8.
DCA_23PA03955_20250605
5 juin 2025
somme de 1 500 euros sur le fondement de ces mêmes dispositions.
DCA_24MA01937_20251215
Elle n’impose toutefois pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés une justification détaillée du bien-fondé des propositions qui leur sont soumises. 11.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01455_20230614
14 juin 2023
émet le titre de recettes dont une ampliation est adressée aux redevables de l'association syndicale autorisée et vaut avis des sommes à payer.
DCA_21VE01954_20230124
24 janvier 2023
aux associés, le a de l'article 111 concernant plus spécifiquement les sommes mises à disposition à titre d'avance et de prêt, et que ce n'est que postérieurement à la notification de la proposition de
DCA_23BX00623_20250701
A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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