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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02171_20250512
12 mai 2025
C a indiqué que des sommes versées sur ses comptes bancaires par des locataires des SCI Paul Verlaine, Athéna et Sud Aedificandi au cours des années 2014, 2015 et 2016, pour des montants respectifs de
DCA_20MA02778_20221117
17 novembre 2022
versées sur ce compte ; - l'administration, qui a obtenu dans le cadre de la précédente instance le procès-verbal mentionnant la date des versements sur le compte, s'est abstenue d'en tirer les conséquences
7ème chambre
DCA_24PA01923_20251016
16 octobre 2025
A... a fait l’objet, l’administration a réintégré dans le résultat imposable des sommes versées sur son compte bancaire professionnel, par la SAS Expertease parteners et non déclarées. M.
1ère Chambre
DCA_24NT01860_20250218
18 février 2025
L'examen de ces comptes ayant mis en évidence une disproportion marquée entre les sommes versées sur ces comptes et les revenus déclarés au titre des années 2013, 2014 et 2015, le service a invité M.
DCA_21PA01075_20230510
10 mai 2023
Pour soutenir que le paiement de cette facture ne correspond pas à une recette professionnelle de l'activité d'avocat de Me E, les requérants soutiennent que les sommes versées sur son compte CARPA ne
DCA_23VE02512_20260127
27 janvier 2026
B... fait valoir que trois sommes, versées sur son compte en 2015 et 2016, à hauteur respectivement de 530 euros, 400 euros et 700 euros, ont été intégrées à tort dans l’assiette de la taxe collectée alors
2ème chambre
DCA_21PA06351_20221123
23 novembre 2022
Il est constant que les sommes en cause ont effectivement été versées à M. C A les sociétés dont s'agit.
DCA_23PA01984_20240626
26 juin 2024
Si l'administration fait valoir qu'aucun lien n'a pu être établi entre les dates d'établissement des chèques ainsi que leur montant et les sommes versées sur le compte du requérant par la société, il résulte
DCA_23NT02488_20241112
12 novembre 2024
de 3 000 euros sur un compte ouvert au Crédit Agricole le 5 juin 2014 et l'émission d'un chèque du même montant le même jour ; les sommes versées sur le compte BNP Paribas, détenu en indivision avec des
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03703_20250109
9 janvier 2025
En troisième lieu, il résulte de l'instruction que la somme totale de 23 500 euros a été versée en plusieurs fois sur l'un des comptes bancaires de M. B.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02609_20231107
7 novembre 2023
duquel elle encaissait les sommes versées sur son compte bancaire personnel qui étaient ensuite immédiatement retirées au profit de son conjoint, elle n'apporte aucun élément suffisamment probant de nature
DCA_21PA01412_20220601
1 juin 2022
De même, la requérante n'établit pas plus que s'agissant du virement sur son compte bancaire de la somme de 57 408 euros, le 19 juin 2013, par la société E, elle aurait joué un rôle de simple " pivot "
DCA_20VE02544_20221004
4 octobre 2022
En l'espèce, Mme F contestait son imposition au titre des revenus d'origine indéterminée en faisant valoir que les sommes versées sur ses comptes bancaires correspondaient à des ventes d'objets d'art qui
DCA_22BX00370_20240213
13 février 2024
Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte de nature à démontrer notamment qu'il n'avait pas la disposition des sommes
DCA_22VE01286_20240206
6 février 2024
Il résulte également de cette proposition que c'est au vu des relevés de compte bancaire fournis par ce dernier que l'administration a pris en compte les sommes versées sur le compte bancaire de l'intéressé
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00270_20250423
23 avril 2025
M. et Mme A soutiennent que : - les versements sur leurs comptes bancaires personnels de la somme de 26 300 euros en 2014 et de 26 000 euros en 2015 correspondent à des remboursements d'avances consenties
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_24MA02216_20251120
20 novembre 2025
versées sur le compte bancaire de Mme A...
DCA_22LY03786_20240307
7 mars 2024
A, unique associé et gérant de la société KGCOM, faisait un usage de ce compte dont il avait la maîtrise totale, à titre personnel, notamment en retirant les sommes de ce compte aussitôt qu'elles étaient
DCA_23MA01650_20250130
30 janvier 2025
Il a également bénéficié au cours des années 2007 à 2012 de sommes versées sur son compte bancaire par des sociétés appartenant au même groupe, dont principalement les sociétés Eagle Fininvest, Eagle Fininvest
DCA_23MA00233_20240308
8 mars 2024
de l'investissement au titre de la loi Malraux en 2003 a engagé l'administration ; -il justifie des sommes versées sur son compte en 2014 et considérées à tort comme des revenus d'origine indéterminée
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