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61 600 résultats pour « sommes versées à un compte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02171_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

C a indiqué que des sommes versées sur ses comptes bancaires par des locataires des SCI Paul Verlaine, Athéna et Sud Aedificandi au cours des années 2014, 2015 et 2016, pour des montants respectifs de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02778_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

versées sur ce compte ; - l'administration, qui a obtenu dans le cadre de la précédente instance le procès-verbal mentionnant la date des versements sur le compte, s'est abstenue d'en tirer les conséquences

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01923_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

A... a fait l’objet, l’administration a réintégré dans le résultat imposable des sommes versées sur son compte bancaire professionnel, par la SAS Expertease parteners et non déclarées. M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01860_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

L'examen de ces comptes ayant mis en évidence une disproportion marquée entre les sommes versées sur ces comptes et les revenus déclarés au titre des années 2013, 2014 et 2015, le service a invité M.

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA01075_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

Pour soutenir que le paiement de cette facture ne correspond pas à une recette professionnelle de l'activité d'avocat de Me E, les requérants soutiennent que les sommes versées sur son compte CARPA ne

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02512_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

B... fait valoir que trois sommes, versées sur son compte en 2015 et 2016, à hauteur respectivement de 530 euros, 400 euros et 700 euros, ont été intégrées à tort dans l’assiette de la taxe collectée alors

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA06351_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Il est constant que les sommes en cause ont effectivement été versées à M. C A les sociétés dont s'agit.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA01984_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

Si l'administration fait valoir qu'aucun lien n'a pu être établi entre les dates d'établissement des chèques ainsi que leur montant et les sommes versées sur le compte du requérant par la société, il résulte

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02488_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

de 3 000 euros sur un compte ouvert au Crédit Agricole le 5 juin 2014 et l'émission d'un chèque du même montant le même jour ; les sommes versées sur le compte BNP Paribas, détenu en indivision avec des

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03703_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En troisième lieu, il résulte de l'instruction que la somme totale de 23 500 euros a été versée en plusieurs fois sur l'un des comptes bancaires de M. B.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02609_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

duquel elle encaissait les sommes versées sur son compte bancaire personnel qui étaient ensuite immédiatement retirées au profit de son conjoint, elle n'apporte aucun élément suffisamment probant de nature

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA01412_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

De même, la requérante n'établit pas plus que s'agissant du virement sur son compte bancaire de la somme de 57 408 euros, le 19 juin 2013, par la société E, elle aurait joué un rôle de simple " pivot "

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02544_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

En l'espèce, Mme F contestait son imposition au titre des revenus d'origine indéterminée en faisant valoir que les sommes versées sur ses comptes bancaires correspondaient à des ventes d'objets d'art qui

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00370_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte de nature à démontrer notamment qu'il n'avait pas la disposition des sommes

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01286_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Il résulte également de cette proposition que c'est au vu des relevés de compte bancaire fournis par ce dernier que l'administration a pris en compte les sommes versées sur le compte bancaire de l'intéressé

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00270_20250423

Admin. Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

M. et Mme A soutiennent que : - les versements sur leurs comptes bancaires personnels de la somme de 26 300 euros en 2014 et de 26 000 euros en 2015 correspondent à des remboursements d'avances consenties

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CAA

3ème chambre - formation à 3

Waldnerc/France du 7 décembre 2023

DCA_24MA02216_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

versées sur le compte bancaire de Mme A...

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03786_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

A, unique associé et gérant de la société KGCOM, faisait un usage de ce compte dont il avait la maîtrise totale, à titre personnel, notamment en retirant les sommes de ce compte aussitôt qu'elles étaient

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01650_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Il a également bénéficié au cours des années 2007 à 2012 de sommes versées sur son compte bancaire par des sociétés appartenant au même groupe, dont principalement les sociétés Eagle Fininvest, Eagle Fininvest

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00233_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

de l'investissement au titre de la loi Malraux en 2003 a engagé l'administration ; -il justifie des sommes versées sur son compte en 2014 et considérées à tort comme des revenus d'origine indéterminée

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