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86 résultats pour « soustraction frauduleuse (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02650_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

. / Pour l'application du présent a, les revenus des enfants mineurs du demandeur non issus de son mariage avec le conjoint ou de son union avec le partenaire de pacte civil de solidarité sont ajoutés

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02418_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

A cet égard, elle ne conteste pas avoir présenté une fausse carte d'identité espagnole afin d'obtenir frauduleusement des titres de séjour et pouvoir travailler sur le territoire français.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01860_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

le tribunal administratif a retenu à tort, en se méprenant sur les règles de dévolution de la charge de la preuve, qu'elle n'avait apporté aucun élément de nature à établir l'absence de manœuvres frauduleuses

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA00260_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

B, d'un montant de 30 000 euros, sanctionne, de façon globale, d'une part, des faits de soustraction frauduleuse à l'établissement ou paiement de l'impôt, mentionnés à l'article 1741 du code général des

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_20LY02996_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

B A, gérant de la société RST Bâtiment, coupable de soustraction frauduleuse au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 août 2009 et le condamnant solidairement

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00496_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Elle soutient que : - les fins de non-recevoir opposées pour la première fois en appel sont irrecevables car relevant d'une cause juridique distincte des moyens soulevés en première instance ; - elles

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA01484_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

B ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales établies à leur nom

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00114_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

S'il possède un passeport en cours de validité et est titulaire d'un bail de location établi à son nom, la situation du requérant, qui réside en France depuis un an, ne dispose d'aucun lien familial en

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05836_20260304

Admin. Appel

4 mars 2026

4 mars 2026

A... s’est vu délivrer de manière frauduleuse un récépissé valable du 26 juin 2019 au 26 septembre 2019.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00754_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

lors que, la seule circonstance qu'il ait été condamné pénalement ne saurait suffire pour considérer qu'il représente une menace grave, réelle et actuelle pour l'ordre public et que le risque de soustraction

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA05005_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Par un jugement n° 2004737/1-1 du 12 juillet 2021, le Tribunal administratif de Paris a constaté un non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements prononcés en cours d'instance et rejeté le surplus

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01452_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Au demeurant, le tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains a, dans un jugement du 7 décembre 2021, devenu définitif, déclarant la SARL Caméléon coupable du chef de soustraction frauduleuse à l'établissement

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00026_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

B et non des revenus communs. Le tribunal ne s'est pas prononcé sur ce moyen, qui n'était pas inopérant. Par suite, son jugement doit être annulé. 3.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02471_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

A a fait l'objet entre 2006 et 2011 de six condamnations pour des faits de transport ou détention non autorisée de stupéfiants et entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France, détention frauduleuse

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01668_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Par un jugement n° 1903617 du 29 avril 2021, le tribunal administratif de Versailles a constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de sursis de paiement et a rejeté le surplus de sa demande

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00856_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

jusqu'à son interpellation le 21 octobre 2015 dans le cadre d'une demande d'extradition formulée par les autorités israéliennes pour des faits de pédophilie pour lesquels il a été condamné et de soustraction

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02843_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 311-1 du même : code " Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ".

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CAA

3ème chambre

DCA_25PA04084_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler durant cet examen ; 4°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03662_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

A a été condamné le 8 novembre 2018 à une peine d'emprisonnement de trois ans par le tribunal correctionnel de Cayenne pour des faits de transport non autorisé de stupéfiants en complicité, d'importation

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01848_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

- il n'entre pas dans le champ du 7° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de sorte que le préfet ne justifie pas l'existence d'un risque de soustraction

Source officielle