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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25NT00476_20260306
6 mars 2026
et R. 130-2 du code de la route ; l’allégation selon laquelle les panneaux d’interdiction de stationner étaient dissimulés par les nombreux véhicules stationnés illégalement n’est pas démontrée et il
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01426_20240530
30 mai 2024
Aux termes de l'article L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, par arrêté motivé : / 1° Instituer, à titre permanent ou provisoire, pour les véhicules affectés à un
Juge des référés
ORCA_25BX00858_20250610
10 juin 2025
Elle soutient que : - elle a percuté une souche d'arbre en quittant son stationnement rue du Brésil le 9 mai 2023, ce qui a occasionné des dommages matériels à son véhicule et des préjudices corporels
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02254_20251216
16 décembre 2025
B... à l’évacuation de son véhicule stationné sur le domaine public fluvial et, par une seconde demande, de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée par le jugement du 8 décembre 2020.
3ème chambre
DCA_23TL00188_20241203
3 décembre 2024
de véhicules ou de camions de chantier sur l'emplacement situé devant le magasin ; des dégradations sur son parc de stationnement ont été provoquées par la réalisation de ces travaux ; elle a également
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00593_20251006
6 octobre 2025
en nombre suffisant au sein du parking attenant, de stationner leur véhicule dans les zones résidentielles et notamment à proximité de leur maison d’habitation, située en face de l’accès principal à la
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01712_20220829
29 août 2022
Brault a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2018 par lequel le maire de Mayenne a fixé du lundi au samedi de 7h à 20h les jours et horaires d'ouverture de la station
1ère Chambre
DCA_23NT00909_20240116
16 janvier 2024
son ensemble ; la jurisprudence admet une méthode statistique pour l'évaluation d'une provision pour créances douteuses ; - les provisions comptabilisées au titre des frais de remise en état de véhicules
4ème Chambre
DCA_21VE03006_20220705
5 juillet 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2021 par lequel le préfet des Yvelines a mis en demeure les gens du voyage stationnés illégalement sur un terrain situé
DCA_25TL01953_20260202
2 février 2026
Le 9 mars 2022, alors qu’elle sortait de son véhicule garé sur le parc de stationnement automobile du lac du Perget sur le territoire de la commune de Colomiers (Haute-Garonne), Mme A... a fait une chute
1ère chambre
DCA_21PA03602_20230120
20 janvier 2023
Aux termes de l'article UG 12.1, portant généralités relatives au stationnement, du règlement du plan local d'urbanisme applicable : " Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03130_20251222
22 décembre 2025
L’article 15 dispose quant à lui que : « I. - Sauf autorisation du directeur de l'établissement public du parc, sont interdits : 1° La circulation et le stationnement des véhicules motorisés ; (…) / II
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02462_20250710
10 juillet 2025
des véhicules habitables avec la mention " propriété privée ".
2ème Chambre
DCA_22VE02311_20231215
15 décembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté n° 2022-70 du 1er septembre 2022 par lequel le préfet des Yvelines a mis en demeure les propriétaires et les occupants des véhicules
DCA_21PA03305_20221212
12 décembre 2022
de leurs véhicules n'était pas de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques.
DCA_24PA02924_20260424
24 avril 2026
En second lieu, les dispositions de l’article UG. 12.1 du règlement du plan local d’urbanisme relatives au stationnement des véhicules à moteur n’imposent aucune norme pour les constructions et installations
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
par véhicule, hors indexation. 26.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00698_20260220
20 février 2026
En revanche, dès lors que la propriété acquise par Mme B... disposait initialement d’un garage fermé, dont il n’est ni établi ni même allégué qu’il ne permettait pas, en l’état, le stationnement du véhicule
DCA_24BX01108_20240820
20 août 2024
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".
5ème chambre
DCA_24VE00379_20250707
7 juillet 2025
mobiles stationnés sur le terrain de l'ancien parking du supermarché Auchan de la commune de La Queue-lez-Yvelines d'évacuer les lieux dans un délai de quarante-huit heures.
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