CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03794_20260407
7 avril 2026
Après avoir censuré ce motif, les premiers juges ont refusé de faire droit à la demande de substitution de motif présentée par la ville de Lyon, fondée sur les prescriptions de la fiche du périmètre d’
1ère chambre
DCA_24PA04992_20251107
7 novembre 2025
La demande de substitution de motif n’est donc pas légalement fondée sur ce point.
4ème chambre
DCA_23TL01753_20260219
19 février 2026
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué.
DCA_25PA01881_20260326
26 mars 2026
permettant d’assurer sa conformité à la règlementation applicable, ce que le tribunal administratif aurait dû rechercher au lieu de procéder à une substitution de motifs au regard de l’article UB 11 du
9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01258_20220510
10 mai 2022
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 5.
DCA_19NC02806_20220505
5 mai 2022
En premier lieu, contrairement à ce que soutient la ville de Strasbourg, aucune substitution de motifs n'était demandée dans son mémoire en défense de première instance.
DCA_20TL02933_20230202
2 février 2023
du cahier des prescriptions architecturales et paysagères, ce dernier ayant aussi été annexé à l'arrêté du permis d'aménager modificatif du 2 octobre 2012.
DCA_20TL02934_20230202
DCA_20TL02936_20230202
DCA_23PA02072_20231019
19 octobre 2023
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 6.
2ème Chambre
DCA_20VE02049_20220415
15 avril 2022
En ce qui concerne les nouveaux motifs invoqués par voie de substitution par la commune en première instance : S'agissant de la fin de non-recevoir opposée à cette demande de substitution de motifs :
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00006_20240215
15 février 2024
La demande de substitution de motif ne saurait donc être accueillie. En ce qui concerne la substitution de motifs demandée par la commune de Vernon en appel : 14.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02719_20230503
3 mai 2023
Il fait valoir que : - l'action de l'appelante est atteinte par la prescription quadriennale ; - aucune faute n'a été commise à la suite de l'accouchement de l'intéressée le 20 janvier 1984.
DCA_22NT02437_20241018
18 octobre 2024
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 5.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02357_20230221
21 février 2023
Enfin, tout prélèvement dans une réserve de substitution implique la mobilisation systématique d'optimisation de l'irrigation et d'économie d'eau pour des volumes de substitution égaux ou inférieurs à
DCA_22DA01944_20231207
7 décembre 2023
En ce qui concerne la substitution de motifs demandée par la commune : 4.
DCA_23DA00007_20240215
La demande de substitution de motif ne saurait donc être accueillie. En ce qui concerne la substitution de motifs demandée par la commune de Vernon en appel : 15.
DCA_23DA00471_20250626
26 juin 2025
le volume annuel et le débit d'exploitation autorisés du forage F2009, remplacer ces prescriptions par les prescriptions initiales du récépissé de dépôt de déclaration du 12 avril 2010, abroger l'entier
DCA_23DA00232_20240607
7 juin 2024
S'agissant de la demande de substitution du motif illégal : 23.
DCA_22NT02488_20241018
Elle soutient néanmoins que le maire aurait pu délivrer le permis de construire qu'elle sollicitait en l'assortissant d'une prescription. 7.
Page 1 sur 51