1995 aux pensions de retraite liquidées avant son entrée en vigueur, dès lors que la cour de cassation avait jugé que ces dispositions n'avaient aucune portée rétroactive, les premiers juges ont suffisamment

1995 aux pensions de retraite liquidées avant son entrée en vigueur, dès lors que la cour de cassation avait jugé que ces dispositions n'avaient aucune portée rétroactive, les premiers juges ont suffisamment

n'a pas reconnu l'indissociabilité de ce décret avec le décret du 18 juin 1984 ; ni la loi du 29 décembre 1972 avant son abrogation ni les articles L. 921-1 et suivants du code de la sécurité sociale,

n'a pas reconnu l'indissociabilité de ce décret avec le décret du 18 juin 1984 ; ni la loi du 29 décembre 1972 avant son abrogation ni les articles L. 921-1 et suivants du code de la sécurité sociale,

règlementaire ; - la différence de traitement créée par les dispositions du décret du 30 juin 1995 entre les personnels navigants en activité lors de son entrée en vigueur et les personnels déjà retraités

règlementaire ; - la différence de traitement créée par les dispositions du décret du 30 juin 1995 entre les personnels navigants en activité lors de son entrée en vigueur et les personnels déjà retraités

règlementaire ; - la différence de traitement créée par les dispositions du décret du 30 juin 1995 entre les personnels navigants en activité lors de son entrée en vigueur et les personnels déjà retraités

règlementaire ; - la différence de traitement créée par les dispositions du décret du 30 juin 1995 entre les personnels navigants en activité lors de son entrée en vigueur et les personnels déjà retraités

règlementaire ; - la différence de traitement créée par les dispositions du décret du 30 juin 1995 entre les personnels navigants en activité lors de son entrée en vigueur et les personnels déjà retraités

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 86-442 du 14

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret du 30 décembre 2009

Vu : - le code pénal ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 87

- le décret n°62-1389 du 23 novembre 1962 ; - le décret n°67-101 du 31 janvier 1967 ; - le décret n°89-753 du 18 octobre 1989 ; - la décision du 13 juin 1968 relative aux taux de la prime de rendement

sont liquidées avant d'être recouvrées.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 août 2020 et le 14 juin 2021, la succession de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 72-887 du 28 septembre 1972 fixant le régime des indemnités allouées aux agents comptables et gestionnaires

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice