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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02280_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Ainsi, l'annulation de cette dernière décision emporte par voie de conséquence l'annulation de la décision de suppression des emplois des praticiens composant le service. 14.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03030_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a jugé que " la finalité réelle de l'accord n'était pas la mobilité géographique mais la suppression des emplois dans le cadre de la fermeture de l'établissement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03036_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a jugé que " la finalité réelle de l'accord n'était pas la mobilité géographique mais la suppression des emplois dans le cadre de la fermeture de l'établissement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03028_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a jugé que " la finalité réelle de l'accord n'était pas la mobilité géographique mais la suppression des emplois dans le cadre de la fermeture de l'établissement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03032_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a jugé que " la finalité réelle de l'accord n'était pas la mobilité géographique mais la suppression des emplois dans le cadre de la fermeture de l'établissement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03035_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a jugé que " la finalité réelle de l'accord n'était pas la mobilité géographique mais la suppression des emplois dans le cadre de la fermeture de l'établissement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03038_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a jugé que " la finalité réelle de l'accord n'était pas la mobilité géographique mais la suppression des emplois dans le cadre de la fermeture de l'établissement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00312_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que la suppression de l’emploi de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL21104_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
A en fin de stage compte tenu de la suppression de son poste, qui vise la délibération du conseil municipal du 28 juin 2017 relative à la suppression de l'emploi d'adjoint technique, est fondé sur cet
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04773_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
S'agissant de la faute relative à la suppression de l'emploi de Mme C : 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00175_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
par services, notamment la mention, au titre des conséquences de la réorganisation, de la " suppression de l'emploi de responsable du pôle tourisme. ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00656_20230215
15 février 2023
15 février 2023
suppression de la section " installations sanitaires " de l'établissement et, corrélativement, de l'emploi de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02816_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En l'absence de suppression de cet emploi, le président de la communauté d'agglomération Arche Agglo ne pouvait placer la requérante en surnombre.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02850_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Ce décret ne subordonne pas l’octroi de la prime qu’il institue à une condition de suppression des emplois occupés par les agents qui la demandent, ni même à la condition que la réorganisation du service
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00512_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
A B a demandé, par deux requêtes distinctes au tribunal administratif de Lille, d'annuler la délibération du 10 décembre 2018 du conseil municipal de la commune de portant suppression d'un emploi d'assistant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01017_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
S’agissant de la suppression de l’emploi de la requérante : Il n’est pas contesté que Mme A... était chargée, en qualité d’assistante d’exploitation, de la gestion des réservations, de l’établissement
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02795_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Par une délibération du 19 décembre 2018, le conseil municipal a prononcé la suppression de l’emploi de secrétaire de rédaction qu’elle occupait.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01341_20250204
4 février 2025
4 février 2025
critiquent son refus de le repositionner sur un poste qu'il considère comme de nature à lui permettre un reclassement, sont inopérants puisque ces moyens ne remettent pas en cause la réalité de la suppression
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03645_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
la suite de la suppression de l'emploi permanent occupé par un agent, il n'existe aucun emploi équivalent ou si l'agent refuse la proposition d'emploi équivalent qui lui est faite.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00911_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Aux termes de l'article 42 de ce statut : " I. - La suppression d'un emploi permanent doit faire l'objet, après avis de la commission paritaire locale, d'une décision motivée de l'assemblée générale et
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