CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00683_20230411

11 avril 2023

13 février 2020 et l'arrêté du 3 mars 2020 par lesquels le directeur du groupement d'intérêt public Santet Numérique Hauts-de-France a prononcé son licenciement à compter du 10 février 2020 pour suppression

Page 1 sur 12

Suivant →

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00139_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

A... était justifié par la suppression de son poste ; le comité technique d’établissement a été régulièrement consulté préalablement à la suppression du poste précédemment occupé par M.

Source officielle

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02942_20221213

13 décembre 2022

la loi du 26 janvier 1984 susvisée autorise à pourvoir par un agent contractuel et dans le respect des dispositions légales régissant le recrutement des agents contractuels.

7ème chambre

DCA_22PA00445_20230104

4 janvier 2023

C D est motivé par une réorganisation du service ayant entraîné la suppression de son poste.

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00808_20220506

6 mai 2022

Les membres du comité ont pu, lors de cette réunion, poser les questions qu'ils souhaitaient et un vote a eu lieu sur la suppression des postes.

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02298_20250225

25 février 2025

D a été recruté par le port autonome de Strasbourg (PAS) le 1er décembre 2004 en qualité d'agent contractuel dans un emploi de manutentionnaire.

2ème chambre

DCA_24PA04692_20260204

4 février 2026

Aux termes de l’article 39-3 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, dans sa rédaction alors applicable : « I.

4ème chambre

DCA_23PA04589_20250516

16 mai 2025

Par une délibération du 22 octobre 2019, le comité syndical du SIRESCO a décidé la suppression de ce poste et son remplacement par un poste de chef de projet développement durable.

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01065_20240319

19 mars 2024

B contestait la réalité de la suppression de son poste d'administrateur du domaine de Chaalis, justifiant la décision de licenciement, au motif qu'un autre agent avait repris l'ensemble des missions lui

9ème Chambre

DCA_22PA00465_20230922

22 septembre 2023

° La disparition du besoin ou la suppression de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent ; (). ". 10.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00979_20230622

22 juin 2023

contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent doit être justifié par l'un des motifs suivants : / 1° La suppression du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent ; () ".

2ème chambre

DCA_22TL20488_20240716

16 juillet 2024

des motifs suivants : / 1° La suppression du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent ; () ".

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00500_20230614

14 juin 2023

Agent contractuel employée par la communauté de communes de la Montagne d'Ardèche, Mme B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'une part, l'annulation de la décision du 18 juillet 2019 par laquelle

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00175_20230614

14 juin 2023

dans le rapport de synthèse remis aux élus, si l'on prend en compte le poste d'ingénieur déjà créé par délibération du 8 novembre 2018 et le poste de contractuel, chargé de l'élaboration des documents

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX03563_20221117

17 novembre 2022

En premier lieu, il résulte de l'instruction que la décision du 27 juin 2018 de ne pas renouveler le contrat de Mme C a été prise en raison de la suppression du poste d'acheteur public qu'elle occupait

4ème chambre

DCA_22PA02669_20240209

9 février 2024

contractuel, recruté spécialement, ce qui démontre que la suppression de son poste n'était pas fondée.

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00071_20240516

16 mai 2024

Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01064_20231020

20 octobre 2023

Par courrier du 26 août 2019, le président de la CASA l'a informée de la réorganisation du service et de la suppression de son poste de responsable d'unité et l'a affectée sur le poste de responsable de

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01708_20250610

10 juin 2025

réellement équivalent ; le poste n'était pas équivalent compte tenu des changements opérés dans les objectifs et les missions de l'agent ; il ressort de la comparaison de ces deux fiches d'emploi à

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01341_20250204

4 février 2025

Aux termes de l'article 45-3 du décret susvisé du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement