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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA02469_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ; / c) De suspension de son contrat de travail ; / d) De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02470_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ; / c) De suspension de son contrat de travail ; / d) De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02471_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ; / c) De suspension de son contrat de travail ; / d) De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02472_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ; / c) De suspension de son contrat de travail ; / d) De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02473_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ; / c) De suspension de son contrat de travail ; / d) De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02294_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
postes dont les deux postes de " chef de projet " du service " Property " auquel Mme B appartenait.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00189_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
En ce qui concerne la suppression du poste occupé par le salarié : 8.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02876_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
des postes de tous les salariés de l'entreprise, et la cessation de l'activité de cette dernière.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01090_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Sur la suppression du poste et le lien avec le mandat : 6.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02298_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Il soutient que : - la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Batorama relève des règles de droit privé ; - en droit privé, la suppression de poste conduisant à un licenciement du salarié
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01669_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04024_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
La réalité de la suppression du poste de Mme D pouvait ainsi être regardée comme établie.
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00649_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
de leurs postes était différent ; aucune formation de base spécifique ou formation complémentaire excédant l'obligation d'adaptation n'était nécessaire aux salariés pour assurer les fonctions des autres
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01091_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
; - la ministre et le tribunal ne se sont pas placés au jour où la décision ministérielle a été prise pour apprécier la réalité de la suppression de son poste de travail ; - il y a eu absence de recherche
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03828_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Lorsque l'on reprend les différentes mises à jour du livre 1, les catégories unipersonnelles avec suppression de poste sont en augmentation et l'on y retrouve les postes de salariés dont la direction souhaite
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE01373_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
pouvant aller jusqu’à 5 000 euros pour les salariés fragilisés, une prise en charge de la formation d’adaptation à hauteur de 1 000 euros HT par salarié portée à 1 500 euros HT pour les salariés fragilisés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01017_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Si ce courrier faisait état des difficultés économiques de l’entreprise, de la suppression de son poste et de l’absence d’autre poste vacant, il n’indiquait pas que le licenciement était d’ores et déjà
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04131_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Huit catégories sont concernées par les onze suppressions de poste envisagées. Sur ces huit catégories, deux sont unipersonnelles. 5. En premier lieu, si M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02771_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Ajoutant que l’intéressée s’était affranchie du devoir d’exemplarité inhérent à ses fonctions et que la suppression des courriels, nécessaires à l’établissement de la rémunération des salariés, avait causé
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03371_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Si la suppression de certains postes serait susceptible de conduire au licenciement de représentants du personnel, il ressort du document unilatéral que les postes d'élus concernés par une suppression
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