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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL20248_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
au titre des monuments historiques leur interdisant de réaliser leur projet de surélévation de l'immeuble d'une superficie de 500 m² ; - la responsabilité de l'État est également engagée en raison
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04959_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2019 par lequel le maire de Paris a délivré un permis de construire à la société civile immobilière Financière Saint Louis pour la surélévation
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02167_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Elle soutient que les travaux réalisés sur l'immeuble de Saint-Cloud appartenant à la SCI Solyfroid sont des dépenses de réparation et d'amélioration déductibles des revenus fonciers nets.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00612_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Jean-de-Luz a accordé à Mme A, épouse B, un permis de construire valant démolition en vue de la réhabilitation et de la surélévation
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA00344_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
l'association Protection de l'Environnement et du Citoyen 94100, annulé le permis de construire que le maire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés lui avait délivré le 22 septembre 2015 pour agrandir et surélever
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01057_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
août 2023 par lequel le maire de la commune de Marseille a retiré le permis de construire qui lui avait été délivré tacitement le 7 mars 2022 et a rejeté sa demande de permis de construire pour la surélévation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00527_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Sont considérés : () / 2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01131_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
B un permis de construire initial, modifié le 28 mai 2013, en vue de la surélévation d'un immeuble et de la création de suites hôtelières, sur un terrain situé avenue des Jeux.
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00743_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
A... en vue de la surélévation d’un immeuble ainsi que la décision rejetant le recours gracieux formé contre cet arrêté.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03066_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Mme A, voisine immédiate du projet, qui se prévalait en première instance de troubles de jouissances liés à l'obstruction de la vue dont elle jouissait et à une perte de luminosité résultant de la surélévation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01315_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Sont considérés : () 2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03834_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
d'avoir des vues directes et dominantes sur les toitures du secteur sauvegardé, c'est pourquoi elles doivent être traitées avec un soin particulier () B.8 Surélévations - adjonctions / Toute surélévation
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01493_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement ne sont pas applicables aux immeubles protégés au titre des abords. ». 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01058_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
La société civile immobilière Maregis a déposé une demande de permis de construire le 28 octobre 2021 pour la surélévation d’un immeuble d’habitation et la réalisation d’une plateforme de stationnement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01717_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
D C relative aux travaux de surélévation d'un immeuble situé 28 rue Baste, ainsi que la décision du 23 novembre 2017 par laquelle le maire a rejeté le recours gracieux formé contre cette décision.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00529_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Par un arrêté du 3 juillet 2019, la maire de Paris a délivré à la société civile immobilière (SCI) Financière Saint Louis un permis de construire portant sur la surélévation d’un immeuble situé en fond
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01305_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
des Bâtiments de France ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article US-11.2.5.A.1 du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur ; - le projet, qui ne prévoit pas de surélévation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03089_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Lors des travaux, une partie de l'immeuble existant a été détruite.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02611_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Mme A, propriétaire d'un appartement au dernier étage d'un immeuble situé 15 avenue Henri IV à Meudon, a déposé le 13 janvier 2021 un permis de construire pour la surélévation partielle de l'immeuble,
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02555_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
d'annuler l'arrêté n° PC 093 070 18 A0044 du 26 juin 2020 du maire de Saint-Ouen-sur-Seine (Seine-Saint-Denis) accordant à la société en nom collectif des Deux Mondes un permis de construire en vue de surélever
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