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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02182_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

non fautif ouvrant droit à indemnisation par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale, au motif que la condition de l'anormalité du dommage était remplie au regard de la faible probabilité de survenance

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00829_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

accident médical dont la réparation incombe à l'ONIAM sur le fondement du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; - le tribunal n'a pas fait une exacte appréciation du taux de survenance

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01922_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

antérieure au 1er septembre 2018, doivent s'entendre des indemnités et allocations versées par l'employeur, pour le compte des organismes de sécurité sociale, au bénéfice des salariés à l'occasion de la survenance

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00459_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

habilitée à délivrer des dérogations ponctuelles à l'interdiction de circuler sur les pistes de défense de la forêt contre les incendies ; - en n'opérant aucune distinction selon les périodes dans la survenance

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01554_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

antérieure au 1er septembre 2018, doivent s'entendre des indemnités et allocations versées par l'employeur, pour le compte des organismes de sécurité sociale, au bénéfice des salariés à l'occasion de la survenance

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01556_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

antérieure au 1er septembre 2018, doivent s'entendre des indemnités et allocations versées par l'employeur, pour le compte des organismes de sécurité sociale, au bénéfice des salariés à l'occasion de la survenance

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01559_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

antérieure au 1er septembre 2018, doivent s'entendre des indemnités et allocations versées par l'employeur, pour le compte des organismes de sécurité sociale, au bénéfice des salariés à l'occasion de la survenance

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01560_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

antérieure au 1er septembre 2018, doivent s'entendre des indemnités et allocations versées par l'employeur, pour le compte des organismes de sécurité sociale, au bénéfice des salariés à l'occasion de la survenance

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02731_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

antérieure au 1er septembre 2018, doivent s'entendre des indemnités et allocations versées par l'employeur, pour le compte des organismes de sécurité sociale, au bénéfice des salariés à l'occasion de la survenance

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02732_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

antérieure au 1er septembre 2018, doivent s'entendre des indemnités et allocations versées par l'employeur, pour le compte des organismes de sécurité sociale, au bénéfice des salariés à l'occasion de la survenance

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01647_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

antérieure au 1er septembre 2018, doivent s'entendre des indemnités et allocations versées par l'employeur, pour le compte des organismes de sécurité sociale, au bénéfice des salariés à l'occasion de la survenance

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01648_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

antérieure au 1er septembre 2018, doivent s'entendre des indemnités et allocations versées par l'employeur, pour le compte des organismes de sécurité sociale, au bénéfice des salariés à l'occasion de la survenance

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02090_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

antérieure au 1er septembre 2018, doivent s'entendre des indemnités et allocations versées par l'employeur, pour le compte des organismes de sécurité sociale, au bénéfice des salariés à l'occasion de la survenance

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01862_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

de conséquences d'exceptionnelle gravité en cas d'absence de prise en charge médicale, en particulier quant à la probabilité et au délai de survenance de ces conséquences.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01650_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

antérieure au 1er septembre 2018, doivent s'entendre des indemnités et allocations versées par l'employeur, pour le compte des organismes de sécurité sociale, au bénéfice des salariés à l'occasion de la survenance

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02615_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

par le 1 de l'article 231, doivent s'entendre des indemnités et allocations versées par l'employeur, pour le compte des organismes de sécurité sociale, au bénéfice des salariés à l'occasion de la survenance

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01923_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

par le 1 de l'article 231, doivent s'entendre des indemnités et allocations versées par l'employeur, pour le compte des organismes de sécurité sociale, au bénéfice des salariés à l'occasion de la survenance

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00913_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

par le 1 de l'article 231, doivent s'entendre des indemnités et allocations versées par l'employeur, pour le compte des organismes de sécurité sociale, au bénéfice des salariés à l'occasion de la survenance

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03820_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

par le 1 de l'article 231, doivent s'entendre des indemnités et allocations versées par l'employeur, pour le compte des organismes de sécurité sociale, au bénéfice des salariés à l'occasion de la survenance

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04707_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

par le 1 de l'article 231, doivent s'entendre des indemnités et allocations versées par l'employeur, pour le compte des organismes de sécurité sociale, au bénéfice des salariés à l'occasion de la survenance

Source officielle

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