de conduire pendant 1 an, pour des faits, commis les 11 février 2011 et 7 avril 2011, de conduite d'un véhicule à moteur malgré une injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de

D des contrats passés avec les candidats au permis de conduire.

A C a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2022 par lequel le préfet du Jura a prononcé son expulsion du territoire français à destination de l'Algérie.

B... a également été condamné à une peine complémentaire de six mois de suspension du permis de conduire, alors que ses tâches au sein de la collectivité comprenaient notamment la conduite de véhicules

une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire, pour lesquels il a été condamné, par un jugement du 22 novembre 2019 du même tribunal, à une peine de 4 mois d'emprisonnement.

ordonnance pénale du 6 mars 2014 du tribunal correctionnel de Paris, à une amende de 600 euros assortie d'une suspension de son permis de conduire pendant six mois.

L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470-2.

C, représentés par Me Reche, doivent être regardés comme demandant à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 avril 2022 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 10 mai 2023.

L'association One Voice n'est par suite pas fondée à soutenir, à l'appui de ses conclusions à fin d'annulation du refus implicite du préfet de la Dordogne de prononcer le retrait de " l'autorisation d'ouverture

B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler l’arrêté du 4 mai 2023 par lequel le maire de Montholon a prononcé sa révocation à titre disciplinaire à compter du 5 mai 2023.

A B a demandé au tribunal administratif de Caen l'annulation de la décision n° 1448/2022 du 7 octobre 2022 par laquelle le préfet de la région Normandie a prononcé à son encontre des sanctions administratives

ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 5 juillet 2022 ; 2°) d'annuler la décision de suspension du 18 octobre 2021 ; 3°) d'enjoindre au centre hospitalier d'Albertville-Moûtiers de

répressives.

à son encontre une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de six mois et d'annuler l'arrêté du 28 février 2020 par lequel le maire de Périgueux a prononcé son affectation au service communal d'hygiène

ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 5 juillet 2022 ; 2°) d'annuler la décision de suspension du 15 septembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Grenoble-Alpes

B, représenté par Me Joseph, demande à la cour, dans le dernier état de ses conclusions : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 5 juillet 2022 ; 2°) d'annuler la décision

La première a été annulée par les juridictions administratives pour incompétence de son auteur et la seconde par la cour administrative d'appel de Marseille par l'arrêt précité du 13 mars 2018 en raison

Il résulte ainsi de l’instruction que les documents délivrés par la société Novundi Finance ont permis à des contribuables d’obtenir un avantage fiscal indu. 9.

telle annulation est susceptible d’engendrer et de l’utilité de cette information pour éclairer les choix des consommateurs dans la comparaison des offres proposées.