Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02352_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Dès lors que la décision de suspension avec interruption du versement de sa rémunération prise à l'encontre de M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01684_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Les dispositions de l’article 14 de la loi du 5 août 2021 n’imposent pas de recevoir l’agent à l’encontre duquel il est envisagé de prononcer la mesure de suspension avec interruption du versement de la
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY02279_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
le dernier état de leurs écritures : – la mesure ordonnée est dépourvue d’utilité en raison de la forclusion de la garantie décennale ; – les conditions d’une reconnaissance de responsabilité interruptive
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01683_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 2232 de ce code, dans sa rédaction issue de la même loi : " Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02313_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération,
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02316_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération,
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02317_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération,
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02318_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération,
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02319_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération,
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02320_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération,
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02322_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération,
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02323_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération,
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02328_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération,
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02043_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption () ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00403_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Dans les circonstances de l'espèce, alors que la loi du 14 mai 1951, qui a institué le régime particulier d'indemnisation susmentionné, a été publiée au Journal officiel de la République française le 16
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02278_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00905_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Dans les circonstances de l'espèce, alors que la loi du 14 mai 1951, qui a institué le régime particulier d'indemnisation susmentionné, a été publiée au Journal officiel de la République française le 16
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02693_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Conformément à l'article L. 114-3 du Code des Assurances, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00241_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
du 29 novembre 2022 ; 2°) d'annuler cette décision du 15 septembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Rennes de lui verser l'intégralité de sa rémunération depuis sa suspension
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03097_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Cette suspension, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent produit les justificatifs requis. / Lorsque la situation mentionnée au premier alinéa du
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