une requête mentionnant uniquement l'identité des syndicats sans mentionner celle des élus, que le délai prévu par l'article R. 323-3 du code du travail est un délai de forclusion qui ne souffre ni suspension

terme a été prononcée le 28 décembre 2009, que le délai de prescription biennale a été interrompu par la procédure de saisie immobilière engagée le 19 mai 2010 et que n'est établie aucune cause de suspension

instantanée qui n'est pas occulte par nature (comme peut l'être l'altération de preuve évoquée par les écritures susvisées) ; qu'en l'absence (comme en l'espèce) d'obstacle de droit comme de cause de suspension

la naissance du droit, que le titulaire de ce droit l'ait ou non connu, et qui est quant à lui non susceptible de report, de suspension ou d'interruption, sauf les cas limitativement énumérés au deuxième

Que cet article dispose que le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de reporter le délai de prescription extinctive, au-delà de 20 ans

actions en réparation d'un dommage corporel, les actions réelles immobilières ou les actions d'état des personnes, le report du point de départ du délai à la date de connaissance du droit comme la suspension

Elle estime par ailleurs qu'aucune cause de suspension ou d'interruption ne trouve à s'appliquer au cas présent, M.

Giuseppe : 9 octobre 1995, 13 octobre 1995 ; que l'article 161 du Code pénal italien dispose : "la suspension et l'interruption de la prescription ont effet à l'égard de tous ceux qui ont commis l'infraction

du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de contestation de la désignation d'un délégué syndical est un délai de forclusion qui ne souffre, hors le cas de fraude, ni suspension

[Y] fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors « que le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter

souverainement relevé que la compagnie Abeille avait été assignée en "référé expertise" à l'initiative du garant de livraison, en septembre 1999, qu'il n'existait à compter de cette date, aucune cause de suspension

Antonio Z... et Salvatore Y..., pour l'assassinat de Walter G... avec la responsabilité connexe de Biagio X... visée dans cette décision ; que l'article 161 du Code pénal italien dispose : "la suspension

date, alors que le Conseil de prud'hommes n'a pas motivé sa décision et n'a pas répondu à cette demande ; Mais attendu que le délai de préavis est un délai préfix qui ne comporte aucune cause de suspension

, NI DE SUSPENSION ; ATTENDU QUE ROBERT X...

action irrecevable, alors que, selon le moyen, d'une part, l'article 27, pris dans sa rédaction en vigueur à la date où l'action a été introduite, institue un délai de prescription susceptible d'interruption

suspendu par le fait de cet accident au-delà de l'expiration du délai-congé et s'est prolongé en conséquence, alors, selon le moyen, que le délai de préavis est un délai préfix non susceptible de suspension

Dès lors que la décision de suspension avec interruption du versement de sa rémunération prise à l'encontre de M.

Celui qui demande la suspension ou l’interruption de l’exécution de la peine est cité à comparaître devant le tribunal (...) ou se fait représenter (...). 3.