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12 résultats pour « syndic autorisé à poursuivre l'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_21TL04842_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête collective, le syndicat des copropriétaires du Pavillon et autres, représenté par l'agence du Soleil, syndic de copropriété

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03244_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

de moindre taille et présentent un chiffre d’affaires bien moins important que celui de la société Les Damiers d’Annecy ; – en raison de leur caractère intuitu personae, les différents mandats de syndic

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03247_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

termes de comparaison retenus sont de moindre taille et présentent un chiffre d’affaires bien moins important que le sien ; – en raison de leur caractère intuitu personae, les différents mandats de syndic

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04400_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

la recevabilité des écritures en défense de l'association syndicale autorisée du Domaine du Rastel d'Agay, en s'assurant que le président avait été explicitement autorisé à agir en justice par le syndicat

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA04565_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

A en ce qu'elle n'a pas vérifié les conditions d'exploitation dans lesquelles il exerçait son activité, et s'est fondée pour statuer sur le caractère vicié de la méthode de reconstitution uniquement sur

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00399_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sous le n° 1907441, les mêmes requérants ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la délibération du 3 juillet 2019 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte des transports en

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02339_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

qu'elle délimite, n'a ni pour objet, ni pour effet de définir un ensemble significatif de critères et de modalités devant être mis en œuvre par les autorités compétentes pour autoriser des projets, au

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04595_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il conclut au terme de son examen à l'utilité publique du projet et a exprimé sans ambiguïté un avis favorable, nonobstant le contenu peu explicite d'une des recommandations.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02285_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

% plus important que le loyer moyen ; - les profits tirés de la location de l'immeuble ayant pour effet de faire participer le bailleur à la gestion ou aux résultats de l'entreprise commerciale exploitée

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00326_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

En ce qui concerne le bien-fondé du jugement attaqué : - il est entaché d’une contradiction de motifs en ses points 10 et 11, le tribunal ne pouvant tout à la fois juger que l’autorité préfectorale

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02181_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Dans ce dernier cas, il est mentionné que l’audience a eu lieu ou s’est poursuivie hors la présence du public.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01578_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Dans ce dernier cas, il est mentionné que l’audience a eu lieu ou s’est poursuivie hors la présence du public.

Source officielle

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