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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL04842_20231107
7 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête collective, le syndicat des copropriétaires du Pavillon et autres, représenté par l'agence du Soleil, syndic de copropriété
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03244_20260312
12 mars 2026
de moindre taille et présentent un chiffre d’affaires bien moins important que celui de la société Les Damiers d’Annecy ; – en raison de leur caractère intuitu personae, les différents mandats de syndic
DCA_24LY03247_20260312
termes de comparaison retenus sont de moindre taille et présentent un chiffre d’affaires bien moins important que le sien ; – en raison de leur caractère intuitu personae, les différents mandats de syndic
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04400_20230503
3 mai 2023
la recevabilité des écritures en défense de l'association syndicale autorisée du Domaine du Rastel d'Agay, en s'assurant que le président avait été explicitement autorisé à agir en justice par le syndicat
Juge des référés
DCA_25PA04565_20250924
24 septembre 2025
A en ce qu'elle n'a pas vérifié les conditions d'exploitation dans lesquelles il exerçait son activité, et s'est fondée pour statuer sur le caractère vicié de la méthode de reconstitution uniquement sur
4ème chambre
DCA_23TL00399_20251009
9 octobre 2025
Sous le n° 1907441, les mêmes requérants ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la délibération du 3 juillet 2019 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte des transports en
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02339_20241003
3 octobre 2024
qu'elle délimite, n'a ni pour objet, ni pour effet de définir un ensemble significatif de critères et de modalités devant être mis en œuvre par les autorités compétentes pour autoriser des projets, au
2ème chambre
DCA_21TL04595_20231012
12 octobre 2023
Il conclut au terme de son examen à l'utilité publique du projet et a exprimé sans ambiguïté un avis favorable, nonobstant le contenu peu explicite d'une des recommandations.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02285_20221122
22 novembre 2022
% plus important que le loyer moyen ; - les profits tirés de la location de l'immeuble ayant pour effet de faire participer le bailleur à la gestion ou aux résultats de l'entreprise commerciale exploitée
DCA_24TL00326_20251104
4 novembre 2025
En ce qui concerne le bien-fondé du jugement attaqué : - il est entaché d’une contradiction de motifs en ses points 10 et 11, le tribunal ne pouvant tout à la fois juger que l’autorité préfectorale
DCA_23TL02181_20251202
2 décembre 2025
Dans ce dernier cas, il est mentionné que l’audience a eu lieu ou s’est poursuivie hors la présence du public.
DCA_24TL01578_20251202
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.