paiement lui est réclamé ne pouvait comprendre les produits de l'exploitation de la carrière du " Bois de Gourdon " dès lors que celle-ci ne présente pas un caractère forestier ; - le produit des forêts

Les produits des forêts servant d'assiette à la contribution prévue au premier alinéa de l'article 92 de la loi du 29 décembre 1978 susvisée sont les produits hors taxes constatés au cours de l'année civile

relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe du produit de ces forêts () / Les produits des forêts mentionnés au premier alinéa

relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe du produit de ces forêts () / Les produits des forêts mentionnés au premier alinéa

relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe du produit de ces forêts () / Les produits des forêts mentionnés au premier alinéa

forestière, à les débiter et à scier le bois qui en est issu, de même que des arbres achetés auprès de coopératives, de particuliers ou de l'Office national des forêts, revêt un caractère agricole, au

des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole.

pas astreints à la tenue d'une comptabilité commerciale ; - la vente de bois provenant des exploitations forestières ne constitue pas une plus-value imposable en tant que telle mais relève des bénéfices

aurait dû prendre en compte les charges réglées par la société NBF pour le compte de l'entreprise Servicios Forestales.

B remplit les conditions posées par l'article 151 septies du code général des impôts dès lors qu'il exerce, à titre professionnel depuis 2005, une activité dans le secteur de l'exploitation forestière

, qui comportent tant le sol que les peuplements forestiers.

A, le tribunal a souligné qu'il n'y avait pas disproportion entre les surfaces exploitées et le projet dès lors que les surfaces exploitées excèdent le terrain d'assiette de la construction, qui est inférieur

agricole : - Les constructions nécessaires aux opérations de transformation, de conditionnement et de commercialisation de produits issus de l’exploitation (…) ».

A, propriétaire d'une exploitation agricole à Jouy (Yonne), a consenti à la société Technique Solaire une promesse de bail à construction.

matériels d'exploitation des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ; / (). ".

A, qui exerce une activité de services de soutien à l'exploitation forestière, a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 2010 et 2011 et d'une vérification de

Par une délibération du 19 février 2019, le bureau de l'association foncière de remembrement de Connantre a décidé " de fixer, à compter de l'exercice 2019 () à 5 euros / ha HT le montant de la taxe qui

selon la méthode de l'Office national des forêts (ONF) et du Centre national de la propriété forestière.