société Pinault Aquitaine import (la société) a acquitté, du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1990, la taxe sur les produits des exploitations forestières instituée alors par l'article 1613 du Code général

société Flamand (la société) a acquitté, du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1990 la taxe sur les produits des exploitations forestières instituée alors par l'article 1613 du Code général des impôts ;

société Pinault Bretagne et compagnie (la société) a acquitté, du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1990 la taxe sur les produits des exploitations forestières instituée alors par l'article 1613 du Code

société Le grand Mateco (la société) a acquitté, du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1990 la taxe sur les produits des exploitations forestières instituée alors par l'article 1613 du Code général des impôts

société Docks des matériaux de l'Ouest (la société) a acquitté, du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1990 la taxe sur les produits des exploitations forestières instituée alors par l'article 1613 du Code

société BMSO (la société) a acquitté, du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1990 la taxe sur les produits des exploitations forestières instituée alors par l'article 1613 du Code général des impôts ; qu'alléguant

société d'importation et négoce des bois et panneaux de Loire-Atlantique (la société) a acquitté, du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1990, la taxe sur les produits des exploitations forestières instituée

sur le produit des exploitations forestières perçue au profit du fonds forestier national, prévue à l'article 1613 du code général des impôts, ainsi que la taxe sur le produit desdites exploitations perçue

Etablissements Castel tendant à obtenir la condamnation de l'Etat à lui rembourser diverses sommes acquittées sur ses importations au titre de la taxe sur les produits des exploitations forestières prévue

la suite de diverses importations la société Barbe frères (la société) a acquitté, du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1990, la taxe sur les produits des exploitations forestières instituée alors par l'article

Forestière du Maine tendant à obtenir la condamnation de l'Etat à lui rembourser diverses sommes acquittées sur ses importations au titre de la taxe sur les produits des exploitations forestières prévue

Scierie de Challans tendant à obtenir la condamnation de l'Etat à lui rembourser diverses sommes acquittées sur ses importations au titre de la taxe sur les produits des exploitations forestières prévue

Guillemette et Cie tendant à obtenir la condamnation de l'Etat à lui rembourser diverses sommes acquittées sur ses importations au titre de la taxe sur les produits des exploitations forestières prévue

Jammes tendant à obtenir la condamnation de l'Etat à lui rembourser diverses sommes acquittées sur ses importations au titre de la taxe sur les produits des exploitations forestières prévue par l'article

Maelarskog France tendant à obtenir la condamnation de l'Etat à lui rembourser diverses sommes acquittées sur ses importations au titre de la taxe sur les produits des exploitations forestières prévue

Sciages et Grumes tendant à obtenir la condamnation de l'Etat à lui rembourser diverses sommes acquittées sur ses importations au titre de la taxe sur les produits des exploitations forestières prévue

Megnien tendant à obtenir la condamnation de l'Etat à lui rembourser diverses sommes acquittées sur ses importations au titre de la taxe sur les produits des exploitations forestières prévue par l'article

Pagniez tendant à obtenir la condamnation de l'Etat à lui rembourser diverses sommes acquittées sur ses importations au titre de la taxe sur les produits des exploitations forestières prévue par l'article