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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24NT02819_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
du code général des impôts ; - il ressort des débats parlementaires que l’insertion au a du 2 de l’article 119 ter du code général des impôts des termes « siège de direction effective » découle directement
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01110_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article 231 ter du code général des impôts : « I. – Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01550_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
réintégration de la taxe prévue par l’article 231 ter du code général des impôts dans son résultat imposable à l’impôt sur les sociétés.
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01552_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
de la taxe prévue par l’article 231 ter du code général des impôts dans son résultat imposable à l’impôt sur les sociétés.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01794_20230209
9 février 2023
9 février 2023
B a placé la plus-value réalisée par lui à l'occasion de ces apports sous le régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02748_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
du code général des impôts, les autres co-fondateurs cédants peuvent bénéficier de l'application du régime transitoire, prévu par les dispositions de l'article 150-0 D ter du code général des impôts,
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01549_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
réintégration de la taxe prévue par l’article 231 ter du code général des impôts dans son résultat imposable à l’impôt sur les sociétés.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02931_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Aux termes du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date des cessions en litige : " 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02932_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Aux termes du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date des cessions en litige : " 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02933_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Aux termes du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date des cessions en litige : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04959_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes des dispositions de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur en 2013 : " I.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04301_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
150-0 D ter du code général des impôts à l'aune du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 ; - il y a lieu de substituer les dispositions du 4° du I de l'article 150-0 D ter du code
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01553_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03798_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
du code général des impôts. 5.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00579_20240215
15 février 2024
15 février 2024
du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01056_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition litigieuse : " I.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00748_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.- L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00424_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
à 100 m² et doit dès lors être exonérée de la taxe en application du 3° du V de l'article 231 ter du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00425_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
aux articles 168 et 1649 quater-0 B ter du code général des impôts ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03492_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Il soutient que : – l’administration n’est pas fondée à remettre en cause le bénéfice du report d’imposition au titre de l’année 2015 sur la base de l’article 150-0 B ter du code général des impôts dès
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