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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01766_20250703
3 juillet 2025
La rente de 4 423,96 euros mentionnée au point précédent sera versée à la caisse primaire d’assurance maladie chaque année à terme échue de la date de l’arrêt au 31 décembre 2029 et revalorisée par application
DCA_24LY02548_20251230
30 décembre 2025
Sur le principe et l’étendue de la responsabilité du centre hospitalier Métropole Savoie : Aux termes de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique : « I - Hors le cas où leur responsabilité
DCA_23LY00926_20250131
31 janvier 2025
Cette rente sera versée à la caisse primaire d'assurance maladie chaque année à terme échue et revalorisée par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale.
DCA_24LY02527_20251230
Or, il ressort des termes de la réponse de l’expert judicaire aux dires du conseil de M.
Juge des référés
ORCA_25TL01721_20250909
9 septembre 2025
préjudices résultant de l'imputabilité au service de sa pathologie, assortie des intérêts de droit à compter de la réception de sa réclamation préalable, avec capitalisation des intérêts pour chaque année échue
ORCA_25PA01812_20251124
24 novembre 2025
cette date et à compter de chaque échéance mensuelle de l’indemnité pour les sommes échues après cette date, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
ORCA_25PA01794_20251124
à cette date et à compter de chaque échéance mensuelle de l’indemnité pour les sommes échues après cette date, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
ORCA_25PA01796_20251124
ORCA_25PA01797_20251124
ORCA_25PA01798_20251124
ORCA_25PA01804_20251124
ORCA_25PA01808_20251124
ORCA_25PA01811_20251124
ORCA_25PA01801_20251124
ORCA_25PA01799_20251029
29 octobre 2025
verser à Mme B... l’indemnité de sujétions au titre de la période du 2 mai 2018 au 31 décembre 2022 augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande pour les sommes échues
ORCA_25PA01800_20251029
à Mme A... l’indemnité de sujétions au titre de la période du 8 octobre 2017 au 31 décembre 2022 augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande pour les sommes échues
ORCA_25PA01802_20251029
B... l’indemnité de sujétions au titre de la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2022 augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande pour les sommes échues
ORCA_25PA01803_20251029
Mme B... l’indemnité de sujétions au titre de la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2022 augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande pour les sommes échues
ORCA_25PA01805_20251029
Mme B... l’indemnité de sujétions au titre de la période du 26 septembre 2018 au 31 décembre 2022 augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande pour les sommes échues
ORCA_25PA01806_20251029
B... l’indemnité de sujétions au titre de la période du 19 novembre 2018 au 31 août 2022 augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande pour les sommes échues à cette
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