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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA01485_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
C... était seulement autorisé à occuper un emplacement du domaine public maritime remblayé d’une superficie de 513 m² constituant une partie du remblai cadastré section BD 225, d’une superficie totale
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01551_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
a donc annulé le permis en tant qu'il autorise l'apport de remblais pour le carport, la terrasse et le garage.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00914_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
à usage d'habitation, l'autre à usage de garage ; - M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03058_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Si la commune fait valoir que le dossier de demande d'autorisation prévoit des berges remblayées sur 3 ha et des terrains remblayés pouvant être affectés aux activités agricoles ou naturelles sur 7 ha,
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04553_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
et d'une cote de 11,60 mètres pour ce remblaiement, ne mentionnent pas les terrains concernés par cette opération ni même ne font référence aux travaux prescrits par l'arrêté du 31 janvier 1994 et ne
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04405_20230203
3 février 2023
3 février 2023
F..., propriétaire des parcelles A n° 999 et 1004, de l’exclusivité de la mise en remblai sur le terrain en litige.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00075_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier que la construction à usage d'habitation déjà existante sur le terrain d'assiette du projet a fait l'objet d'un permis de construire initial délivré par le maire de Vigoulet-Auzil
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02141_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
L'épaisseur des remblais mis en place du côté du lotissement est très faible et n'a pas d'effet sur les murs, qui sont globalement parfaitement verticaux.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00998_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
, agricole et prairial, des terrains.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01085_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
pour la sécurité, liés au trafic, à la présence de cuves d'hydrocarbures mais aussi à l'aggravation des risques d'inondation sur les terrains voisins du fait de la réalisation d'un remblai, et il n'appartient
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01654_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
effectués pour aplanir les sols ; - les articles A1 et A2 du règlement du plan local d'urbanisme n'interdisent pas les remblais ; le terrain d'assiette est classé en majeure partie en zone blanche
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03097_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Adaptation au terrain. / La disposition de la construction et son implantation devront tenir compte de la topographie originelle du terrain, s'y adapter et non l'inverse.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01066_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
M. et Mme B sont propriétaires d'une maison d'habitation qu'ils ont fait construire sur un terrain alloti situé sur le territoire de la commune de Fleury-sur-Orne (Calvados).
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02029_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
dès lors que le projet implique la réalisation d’un terrassement très important constitué par un remblai de plus de 3 mètres sur la parcelle D... destinée à accueillir les deux places de stationnement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03871_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Cette modification du terrain s’accompagne de la mise en place d’un escalier extérieur, en trois parties et deux quarts de tour, permettant l’accès piéton au terrain, en remplacement de l’escalier droit
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04053_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
I et Mme E, en ce que l'arrêté autorise un aménagement nouveau et un remblaiement du terrain d'assiette en zone rouge en méconnaissance des dispositions des articles 1er et 2 du chapitre 4 du règlement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00347_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En dehors de toute demande ou déclaration, il a fait procéder en 2000, par apport de terre, à un exhaussement de son terrain d'environ 1,90 mètre, ce remblai venant en appui sur le mur bahut.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01404_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
naturel et des remblais effectués sur le terrain d'assiette du projet ; - ils méconnaissent l'article UZ2 du " PCMI ", au regard du risque d'inondation et de ruissellement.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT01568_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
du terrain ont été prises en compte dans la conception du projet.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01265_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Elle soutient que : - son action est recevable dès lors qu'elle justifie d'un intérêt pour agir à l'encontre de la décision tacite de non-opposition en litige en sa qualité de voisine du terrain d'assiette
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