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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02111_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
et résidences hôtelières. / Sous-groupe VI : établissements de spectacles, de sports et de loisirs : / Catégorie 1 : salles de spectacles et locaux assimilables. / Catégorie 2 : établissements ou terrains
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04518_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
principe général des droits de la défense ; - la valeur locative du bien aurait dû être appréciée au regard de la méthode tarifaire dès lors que le local appartient à la catégorie " établissements ou terrains
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01597_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
principe général des droits de la défense ; - la valeur locative du bien aurait dû être appréciée au regard de la méthode tarifaire dès lors que le local appartient à la catégorie " établissements ou terrains
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03021_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
principe général des droits de la défense ; - la valeur locative du bien aurait dû être appréciée au regard de la méthode tarifaire dès lors que le local appartient à la catégorie " établissements ou terrains
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01973_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
et résidences hôtelières. / Sous-groupe VI : établissements de spectacles, de sports et de loisirs : / Catégorie 1 : salles de spectacles et locaux assimilables. / Catégorie 2 : établissements ou terrains
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02294_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
terrain. / Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre par 100 m2 de terrains réservés au stationnement et à la desserte au minimum. () ". 8.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02294_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
la surface du terrain. / Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre par 100 m2 de terrain réservés au stationnement et à la desserte au minimum. () ". 15.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02791_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Et aux termes de l'article L. 230-4 du même code : " Dans le cas des terrains mentionnés aux a à c de l'article L. 123-2 et des terrains réservés en application de l'article L. 123-17, les limitations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02767_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 230-4 du même code : " Dans le cas des terrains réservés en application de l'article L. 152-2, les limitations au droit de construire et la réserve ne sont plus opposables
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01322_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Enfin, l’article L. 230-4 dispose que : « Dans le cas des terrains réservés en application de l'article L. 152-2, les limitations au droit de construire et la réserve ne sont plus opposables si le juge
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05359_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
B... relève dès lors a el.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01151_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Eurométropole de Strasbourg étant couverte par un PLUi (plan local d’urbanisme intercommunal), c’est désormais l’intercommunalité qui dispose de la compétence en matière d’urbanisme, alors que les terrains
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03148_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
B, relève appel de ce jugement. Sur les fins de non-recevoir opposées à la requête d'appel : 2.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00708_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
L'article L. 230-4 du même code dispose : " Dans le cas des terrains réservés en application de l'article L. 152-2, les limitations au droit de construire et la réserve ne sont plus opposables si le juge
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00836_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Aux termes de l’article L. 230-4 de ce code : « Dans le cas des terrains réservés en application de l'article L. 152-2, les limitations au droit de construire et la réserve ne sont plus opposables si le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03112_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 230-4 de ce même code : " Dans le cas des terrains réservés en application de l'article L. 152-2, les limitations au droit de construire et la réserve ne sont plus opposables
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01756_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03362_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
déjà à l'usage actuel du terrain concerné, le propriétaire restant libre de l'utilisation de son terrain sous réserve qu'elle n'ait pas pour effet de rendre ce dernier incompatible avec la destination
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00626_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03714_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
En premier lieu, d'une part, l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme dispose : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / () 1° Des emplacements réservés aux voies et
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