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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_25MA03528_20260205
5 février 2026
5 février 2026
primaire d’assurance maladie du Var, a méconnu la disposition de l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale qui fait obligation au juge de rendre un jugement commun ou une ordonnance commune au tiers
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02188_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
juge administratif, le tribunal a méconnu la disposition de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale qui fait obligation au juge de rendre un jugement commun ou une ordonnance commune au tiers
Source officielleJuge des référés
DCA_26MA00890_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
référés du tribunal administratif a méconnu la disposition de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale qui fait obligation au juge de rendre un jugement commun ou une ordonnance commune au tiers
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21516_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
atmosphérique, des nuisances visuelles, des nuisances liées à la disparition de la biodiversité originelle de l'ancien ensemble agricole, des nuisances du fait de la violation de la propriété privée, par des tiers
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22233_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Si la responsabilité du tiers auteur de l'accident est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00206_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles de droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre. () Si la responsabilité du tiers
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01324_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
responsable de l'accident, dans les conditions ci-après ; / (…) / Si la responsabilité du tiers auteur de l'accident est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03056_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Il n’en va autrement que lorsque le maître de l’ouvrage se trouve privé de la possibilité d’exercer un recours en garantie contre le tiers, nonobstant les fautes commises par celui-ci, parce que cet auteur
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02862_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
morale " et sur la " protection juridique agents et administrateurs ", laquelle inclut notamment la défense pénale, les actions devant les organismes professionnels ainsi que les recours contre les tiers
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01001_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
G... est fondé à solliciter 30 000 euros au titre du préjudice d’affection, 183 189,69 euros au titre du préjudice économique tenant compte d’une part d’autoconsommation de 15 % et 2 884,76 euros au titre
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01420_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
des frais engagés pour un montant de 515 100 euros et au titre du capital de rente viagère pour un montant de 21 280 664,78 euros.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00076_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
ayants droit, il en va différemment lorsque le tiers co-auteur du dommage est l'employeur de la victime, contre lequel le maître de l'ouvrage ne peut exercer d'action en garantie.
Source officielle3ème chambre
DCA_19TL23291_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il se trouve ainsi subrogé dans les droits et actions de l'assuré dans la limite du paiement effectué et peut alors exercer un recours subrogatoire contre les tiers, co-auteurs du dommage. 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02511_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Il se trouve ainsi subrogé dans les droits et actions de l'assuré dans la limite du paiement effectué et peut alors exercer un recours subrogatoire contre les tiers, co-auteurs du dommage.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00437_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
urbanisme, se prévaloir du non-respect des formalités d’affichage prévues à l’article R. 424-15 du code de l’urbanisme cité au point 4, dès lors que cette obligation d’affichage est destinée à informer les tiers
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02856_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
B devront être réduites à de plus justes proportions ; à ce titre, les indemnités réparant les préjudices liés à l'assistance temporaire par une tierce personne, aux souffrances endurées et au déficit
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01700_20260203
3 février 2026
3 février 2026
du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02445_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
en justice à l'encontre des tiers dont la faute a concouru à la réalisation du dommage.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA05379_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
affichage sur le terrain ainsi que le prescrivent les dispositions précitées de l’article de l’article R. 424-15 du code de l’urbanisme, toutefois, ces obligations d’affichage sont destinées à informer les tiers
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04187_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
La faute commise par un tiers, co-auteur du dommage, est toutefois susceptible d'exonérer partiellement ou totalement la personne publique de sa responsabilité, laquelle ne saurait être condamnée au paiement
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