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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL01243_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article 2.4.5 : " () La modalité normale d'affectation pour un enseignant est l'affectation à titre définitif.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00775_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
publiques des Alpes-Maritimes en intégralité à titre définitif et privilégié et à titre hypothécaire et de la condamner aux frais de mainlevée de toutes inscriptions hypothécaires.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00321_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
B, ancien caporal dans l'armée de terre, bénéficie d'une pension militaire d'invalidité depuis le 17 avril 2008 au taux de cinquante pour cent à titre définitif pour l'infirmité de " syndrome de stress
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00733_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
C, né en 1936, qui a effectué son service militaire en Algérie, est titulaire d'une pension militaire d'invalidité concédée à titre définitif au taux de 45 % par arrêté ministériel du 29 mars 2016 pour
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL21806_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Toulouse d'annuler la décision du 31 mai 2018, prise à la suite de l'arrêté du 28 mai 2018, par laquelle la directrice académique des services de l'éducation nationale du Tarn a procédé à sa mutation, à titre
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03619_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Il bénéficie d'une pension militaire d'invalidité depuis le 22 avril 2012 au taux de 30 pour cent à titre définitif pour l'infirmité " Plaque pleurale droite partiellement calcifiée d'origine asbestosique
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01817_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
de l'aggravation des " séquelles de contusion cervicale, cervico-brachiale droite " déjà pensionnées à hauteur de 20 % + 10, et de fixer son droit à pension à titre définitif à 40 % au titre de cette
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03146_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Une pension militaire d'invalidité lui a été concédée à titre définitif au taux global de 80 %. Par une demande enregistrée le 19 juin 2015, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03454_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
révisée est concédée à titre définitif ". 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00089_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
révisée est concédée à titre définitif ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01030_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
de 1 200 euros à Me Charret, ou au bénéfice de Mme A dans le cas où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée à titre définitif.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00988_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Une pension militaire d'invalidité lui a été délivrée à titre définitif au taux de 10 %, à compter du 4 décembre 1981, au titre de l'infirmité " séquelles subjectives et électroencéphalographique d'un
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01548_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
révisée est concédée à titre définitif ". 3.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01884_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02088_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00662_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 20 juillet 2020 par lequel il lui a été concédé un droit à pension à hauteur de 15% à titre définitif avec jouissance à compter
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01053_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
juin 2021 par lequel le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale (DASEN) de la Loire a affecté Mme B D en qualité de directrice de l'école de Moingt à Montbrison, à titre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03133_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
révisée est concédée à titre définitif ". 6.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02912_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Il est titulaire d’une pension militaire d’invalidité octroyée à titre définitif par un arrêté du 18 mars 2019, à compter du 29 juillet 2015, au taux de 20 % pour, d’une part, des lombalgies chroniques
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03357_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
B, né en 1966, a été blessé au service au cours de son service militaire en avril 1987 et sera réformé à titre définitif le 16 septembre 1987.
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