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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00408_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Selon le point 9.4 des conditions particulières d'utilisation de la plateforme applicable aux titulaires du compte : " Le calcul des droits du titulaire de compte et l'alimentation de son compte peuvent
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL22901_20230207
7 février 2023
7 février 2023
A en lui reconnaissant le statut d'agent non titulaire à compter du 17 juin 2009 avec toutes conséquences de droit, alors que la période du 17 juin 2009 au 31 décembre 2013 est prescrite ; 2°) de mettre
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL22925_20230207
7 février 2023
7 février 2023
A en lui reconnaissant le statut d'agent non titulaire à compter du 17 juin 2009 avec toutes conséquences de droit, alors que la période du 17 juin 2009 au 31 décembre 2013 est prescrite ; 2°) de mettre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02949_20260210
10 février 2026
10 février 2026
d’aucun compte à l’étranger, et que le titulaire du compte en cause est la société BBFD Family SPF ; le tribunal administratif de Limoges ne s’est pas prononcé sur ce point ; - s’agissant de la majoration
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02739_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
d’aucun compte à l’étranger, et que le titulaire du compte en cause est la société BBFD Family SPF ; le tribunal administratif de Limoges ne s’est pas prononcé sur ce point ; - s’agissant de la majoration
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00729_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
A B n'était titulaire d'aucun compte courant d'associé dans la société Artis en 2008 et de ce qu'il n'est pas établi qu'il était le seul titulaire du compte courant d'associé ayant fonctionné dans cette
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00407_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En présence de tout différend entre la CDC d'une part et les OF ou Titulaires de compte d'autre part, les Parties conviennent d'appliquer la présente procédure aux fins de tenter de trouver un accord amiable
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03929_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L'administration a considéré, nonobstant les explications apportées par les intéressés, qu'ils étaient co-titulaires du compte via la fondation.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05004_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A ne peut être considéré comme ayant été titulaire des comptes bancaires appartenant à la société panaméenne E nonobstant sa qualité d'ayant droit économique ; - il ne bénéficiait pas de procuration
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02585_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
En présence de tout différend entre la CDC d'une part et les OF ou Titulaires de compte d'autre part, les Parties conviennent d'appliquer la présente procédure aux fins de tenter de trouver un accord amiable
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02467_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
période visée par la déclaration, qu'elle soit titulaire du compte ou qu'elle ait agi par procuration, soit pour elle-même, soit au profit d'une personne ayant la qualité de résident ". 3.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01150_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En présence de tout différend entre la CDC d'une part et les OF ou Titulaires de compte d'autre part, les Parties conviennent d'appliquer la présente procédure aux fins de tenter de trouver un accord amiable
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01163_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Aux termes de l’article 13.1.1 des conditions générales d’utilisation de la plateforme « Mon compte formation » : « En présence de tout différend entre la CDC d’une part et les OF ou Titulaires de compte
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01235_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Les sommes inscrites au crédit du compte courant d'un associé ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03273_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
personnel de formation restent à la charge du titulaire du compte. 4.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01157_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
A C a demandé au tribunal administratif de Montreuil : - sous le n° 1805598, d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2018 par lequel le préfet de police l'a nommé gardien de la paix titulaire, à compter du
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01554_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
, qu'elle soit titulaire du compte ou qu'elle ait agi par procuration, soit pour elle-même, soit au profit d'une personne ayant la qualité de résident ". 9.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02268_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
C... conteste être le titulaire du compte rave.watch@nerchenö, le rapprochement de la photographie du profil du titulaire de ce compte avec la photographie des comptes de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00245_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
de sa famille, du lieu où le fonctionnaire est, soit propriétaire ou locataire de biens fonciers, soit titulaire de comptes bancaires, de comptes d'épargne ou de comptes postaux, ainsi que d'autres éléments
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00140_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il résulte de ces dispositions que les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé, qui sont, sauf convention contraire, à tout moment disponibles pour le titulaire du compte, constituent,
Source officiellePage 1 sur 990