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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT00721_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il soutient que : - le lien matrimonial des époux ne s'est pas poursuivi ; - le motif fondé sur la circonstance qu'aucun acte d'état civil traduit par un traducteur assermenté n'a été produit, substitué
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00158_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
en français par un traducteur assermenté avant le 14 mars 2023 en l'informant que sa demande serait classée sans suite à défaut de production de cette pièce.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00995_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Le ministre soutient que : - en l'absence de présentation d'un acte d'état civil traduit en français par un traducteur assermenté, l'identité de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00470_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que la première juge s'est fondée sur une pièce en langue étrangère non traduite en français par un traducteur assermenté ; - c'est à tort que
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00719_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Ahmed Adam était établi, en présence d’éléments d’état-civil irrecevables et frauduleux, dans la mesure où ces derniers présentent des discordances et n’ont pas été traduits par un traducteur assermenté
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00996_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
A n'est pas établie à défaut de production d'un acte d'état civil traduit en français par un traducteur assermenté ; - son expérience dans le domaine de la restauration ne peut être reconnue par les
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02845_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision du conseil départemental de Lot-et-Garonne de l'ordre des médecins du 8 novembre 2021 portant refus de traduire Mme D...
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01946_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il soutient que : - le premier juge n'a pas correctement qualifié les faits de l'espèce en retenant, pour écarter le moyen tiré de l'insuffisante motivation, que la décision de ne pas traduire le docteur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03300_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Si l'intéressée soutient que ce changement d'affectation constitue en réalité une sanction disciplinaire déguisée et traduit des faits de harcèlement de sa hiérarchie à son encontre, ses fiches de notation
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00721_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
À l’issue de la séance plénière du conseil départemental de l’ordre des médecins de la Dordogne du 15 mai 2025, le président de ce conseil a pris la décision, le 22 mai 2025, de ne pas traduire le docteur
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04961_20230220
20 février 2023
20 février 2023
les juges était justifiée, car il y avait des raisons évidentes de douter de leur impartialité ; - il n'a pas reçu notification de l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2021 et personne ne le lui a traduit
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00628_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
: Mme C A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 6 novembre 2019 par laquelle le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins a refusé de traduire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03769_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Copie des documents attestant que le déclarant est légalement établi dans l'Etat membre d'établissement et qu'il n'encourt aucune interdiction même temporaire d'exercer, traduits en français par un traducteur
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02472_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
comme des certificats médicaux en géorgien et leur traduction, n’ont pas de caractère probant dès lors qu’ils ne comportent pas l’en-tête d’un établissement de santé et qu’ils n’émanent pas d’un traducteur
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01498_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
pièce produite en langue anglaise par le préfet de police, qui ne revêt pas un intitulé conforme à l'inventaire produit, ne comporte aucune numérotation et dont la traduction n'a pas été faite par un traducteur
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02601_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la délibération du 8 novembre 2021 par laquelle le conseil départemental des Bouches-du-Rhône de l'ordre des médecins a refusé de traduire
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01919_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
D A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 20 février 2019 par laquelle le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins a décidé de ne pas traduire
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00009_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
possibilité de saisir le chef du centre de détention ne lui a pas été communiquée sur la feuille de notification qui lui a été soumise ; il n'est pas certain que l'ensemble des documents aient été traduits
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03770_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Copie des documents attestant que le déclarant est légalement établi dans l'Etat membre d'établissement et qu'il n'encourt aucune interdiction même temporaire d'exercer, traduits en français par un traducteur
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01832_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Copie des documents attestant que le déclarant est légalement établi dans l'Etat membre d'établissement et qu'il n'encourt aucune interdiction même temporaire d'exercer, traduits en français par un traducteur
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