AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137259ecd5801467741f43c
30 juin 1999
30 juin 1999
par un traducteur assermenté ; "aux motifs que, contrairement à ce que prétend le prévenu, les documents allemands traduits, s'ils ne sont pas dénués d'intérêt au niveau de la preuve, ne constituent
Source officiellePage 1 sur 1929
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200991
1 octobre 2020
1 octobre 2020
Elle indique être titulaire du baccalauréat et d'un BTS en comptabilité et actuellement responsable d'un cabinet d'interprète-traducteur et de gestion administrative des entreprises.
Source officielle