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149 résultats pour « traduction dans une langue étrangère comprise par l'intéressé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03390_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

27 novembre 2023

décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01604_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

de quitter le territoire français avec délai de trente jours en langue arabe ou de traduction en arabe de cette mesure d'éloignement ; - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 6-5° de l'accord

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02168_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

B ainsi que le guide du demandeur d'asile en France, qui ont été traduites et expliquées par un interprète en langue soussou, langue comprise et parlée par l'appelant.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01903_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

B, lors de l'entretien individuel du 12 septembre 2023, par un interprète de l'organisme d'interprétariat ISM, agréé par l'administration, en langue soussou, que l'intéressé a déclaré seule comprendre

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00687_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

par l'intéressé.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03650_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Ces brochures ont été remises à l'intéressé dans leur traduction en langue farsi, langue très proche de la langue dari qu'il a déclaré comprendre, qui use du même alphabet et peut être lue par les locuteurs

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00069_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00924_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Il soutient que : - les documents joints au message de l'ambassade de France à Islamabad, écrits en langue anglaise ou ourdou, n'ont pas été traduits en langue française ni signés ; l'absence de traduction

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02009_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00588_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 613-5-1 du même code : " -En cas de détention de l'étranger, celui-ci est informé dans une langue qu'il comprend, dès la notification de la décision portant obligation de quitter

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03186_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03831_20230213

Admin. Appel

13 février 2023

13 février 2023

Au surplus, il verse au dossier son récit d'asile manuscrit, dont la traduction par une professionnelle assermentée porte la mention " traduction certifiée du turc vers le français ". Ainsi, M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01881_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète.

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA04085_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

qu'il comprend, qu'une traduction orale de cette information méconnaît les articles 4 et 5 du règlement, qu'il n'est pas établi que la traduction orale des brochures a été effectuée ou réalisée de manière

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT03556_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Ces documents, dont les pages de garde ont été signées par l'intéressé le 20 juin 2022, sont rédigés en langue portugaise, langue qu'il a déclaré comprendre ainsi qu'il ressort des termes du recueil des

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03151_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

19 décembre 2022

décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA06659_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

, • 4 657 euros correspondant à des frais de traduction de documents dans des langues européennes, • 6 541 euros relative à des intérêts " d'amont " pour plusieurs prêts consentis pour le financement

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA00914_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Les brochures A et B remises à l'intéressée étaient rédigées en langue bambara qu'elle a déclarée comprendre.

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT01541_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA05691_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Ces brochures ont été remises à l'intéressé dans leur traduction en langue farsi, langue très proche de la langue dari qu'il a déclaré comprendre, qui use du même alphabet et peut être lue par les locuteurs

Source officielle