AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03390_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète
Source officiellePage 1 sur 8
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01604_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
de quitter le territoire français avec délai de trente jours en langue arabe ou de traduction en arabe de cette mesure d'éloignement ; - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 6-5° de l'accord
Source officielle