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6 résultats pour « traité d'adhésion du portugal aux communautés européennes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_24TL01661_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Le 23 novembre 2015, il a sollicité son admission au séjour en tant que membre de famille d'un ressortissant de l'Union européenne.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02505_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02604_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de l'article L. 233-5 du même code : " Sauf application des mesures transitoires prévues par le traité d'adhésion du pays dont ils sont ressortissants, les ressortissants de pays tiers mentionnés

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01771_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Elle est, selon ses déclarations, entrée en France en 2019 après être régulièrement arrivée dans l'espace Schengen par le Portugal cette même année, en compagnie de son époux.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01081_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Si la prise en charge médicale de cette jeune fille a nécessité un traitement endoscopique, plusieurs interventions chirurgicales, la dernière remontant au mois de juillet 2019, et un traitement anticoagulant

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00181_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle

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