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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA04524_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Il résulte de ces dispositions que, lorsque le sous-traitant direct du titulaire d'un marché de travaux a confié à un sous-traitant de second rang tout ou partie des missions qui lui incombent sans délivrer
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02540_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Il résulte des dispositions citées au point 2 que, lorsque le sous-traitant direct du titulaire d'un marché de travaux a confié à un sous-traitant de second rang tout ou partie des missions qui lui incombent
Source officielleJuge des référés
DCA_23TL02772_20240823
23 août 2024
23 août 2024
Il résulte de ces dispositions que, lorsque le sous-traitant direct du titulaire d'un marché de travaux a confié à un sous-traitant de second rang tout ou partie des missions qui lui incombent sans délivrer
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE02937_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
de la requérante pour écarter ses moyens ; - elles ne pouvaient contraindre leur sous-traitant de premier rang à déclarer ses propres sous-traitants et à leur fournir une caution personnelle et solidaire
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02265_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
mesure de fournir le nom des sous-traitants de deuxième rang.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01511_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
soumis, est pour une part prépondérante à l'origine des désordres ; - elle ne saurait supporter une part de responsabilité supérieure à un quart, soit 7,5 % du sinistre et en sa qualité de sous-traitant
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02601_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
et le second liant le sous-traitant au sous-traitant de second rang, seules les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour connaître des recours en garantie de ces entreprises sur le fondement
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01406_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Elle soutient que : - elle a la qualité de sous-traitant de second rang de la maîtrise d'œuvre générale ; sa mission est identifiable, elle est paysagiste ; elle est donc étrangère au choix des dalles
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01529_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
sous-traité la prestation " études, fabrication et conception " à la société SACBA et la prestation de pose de la charpente à la société Lanik, qui a elle-même fait appel à la société SUPORTEMA, sous-traitante
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04372_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les dépenses de sous-traitance confiées à la SARL Altim France à hauteur de 187 542 euros sont éligibles au crédit d'impôt pour dépenses
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03432_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
(s) de premier rang éventuel(s) seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes ". 9.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03454_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : " I.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00868_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
; 2° Au premier grade de sous-officier ou d'officier marinier, soit directement, soit parmi les militaires du rang ". 11.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03124_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
E ; - la seconde infirmité de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01163_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Concernant l’altercation physique qui s’est déroulée entre Mme B... et cette collègue, le même jour, un peu après 20 heures, vers le local de rangement des poubelles, si aucun témoin n’était présent, il
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01553_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Par un second arrêté n° 2019/216 du même jour, le maire a refusé de reconnaître l'imputabilité au service des pathologies affectant les épaules, les genoux et les chevilles. M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00448_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
En second lieu, la seule participation de la société Téopolitub à la réalisation des désordres suffit à justifier sa condamnation solidaire avec les autres constructeurs responsables.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01748_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
de la loi Pinel ; - cette analyse est confortée par la doctrine référencée aux points 60 et 370 du BOI-IR-RICI-230-20-20 ; - l'administration méconnaît le principe d'égalité devant l'impôt en traitant
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00934_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Quant à la circonstance selon laquelle la déchetterie-recyclerie a pu être exploitée sans interruption, elle est par elle-même sans incidence sur la caractérisation des désordres.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00306_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 1233-84 du code du travail : " Lorsqu'elles procèdent à un licenciement collectif affectant, par son ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi dans lesquels
Source officiellePage 1 sur 2